CU Certificat d'Urbanisme, informatif, ordinaire, opérationnel, permis de construire, taxe, procédure, Code de l'Urbanisme, constructibilité, projet, opposable, Administration
Initialement, le CU (Certificat d'Urbanisme) était une simple notice qui était délivrée par l'administration pour renseigner le futur acquéreur sur le caractère constructible ou non de la parcelle. On parlait à l'époque de « Note de renseignement ».
Un CU n'est plus seulement un document de renseignement, c'est également un acte créateur de droits qui sert en effet à figer les règles d'urbanisme au profit de son titulaire.
Le CU a été consacré par une Loi de 17 juillet 1971 et est aujourd'hui codifié aux Art L et R 410-1 du CU. Réformé par un décret du 5 janvier 2007 lui-même portant application d'une ordonnance de 2005. Plus récemment, le décret du 28 février 2012 est venu apporter des modifications.
[...] Les limitations administratives au droit de propriété : Il s'agit de recenser ici les Servitudes d'Utilité Publique : SUP (art. R126-1 du Code de l'Urbanisme). Cesont des règles qui ne trouvent pas leur fondement dans le CU,mais dans d'autres codes CGCT, CSP, CE Toutes les SUP doivent être énoncées. La loi a mis fin à la JP TELERAD CE 21 mai 1987 : « Un CU pouvait ne pas mentionner l'ensemble des SUP, il suffisait qu'il y ait un seul critère défaillant pour ne pas mentionner tout. [...]
[...] La durée de validité du CU : Elle est de 18 mois. Les renseignements spécifiques au CU CU opérationnel Le contenu du CU opérationnel : Il collecte des informationsjuridiques,mais en plus de ce recensement, le CU opérationnel indique si le terrain peut être utilisé pour réaliser l'opération mentionnée dans la demande : La faisabilité du projet. La décision porte exclusivement sur : → La localisation approximative dubâtiment, du projet dans l'unité foncière → La destination de la construction Localisation approximative, car elle permet d'apprécier si l'emplacement qui est choisi dans l'unité foncière va porter ou non à un site, à un paysage particulier. [...]
[...] Ce CU peut être assorti de prescriptions. Cependant, le caractère positif ou négatif d'un CU n'a pas la portée que l'on croit toujours lui accorder. En effet, le CU ne préjuge jamais de la position, de la décision que prendra l'Administration quand le projet lui sera soumis. Les CU négatifs : Le CU négatif ne crée aucun droit à réaliser l'opération,mais l'Administration doit en indiquer les motifs. Si elle ne motive pas son refus, il est de jurisprudence constante que le CU est illégal → R410-14 du CU. [...]
[...] Gayt ». Les CU positifs : Ce CU positif permet de stabiliser pendant 18 mois le droit opposable du demandeur d'un permis (AOS). Pour que ce CU positif apporte la garantie : Il faut qu'il soit légal, qu'il soit donc régulier. Dès lors, si le CU positif est délivré à tort, si l'administration a faussement interprété les règles d'urbanisme, le titulaire de ce CU ne peut pas s'en prévaloir. Il ne peut pas invoquer ce CU irrégulier. La jurisprudence est, sur ce point, très stabilisée : On ne reconnaît pas de droit découlant d'un CU qui est erroné. [...]
[...] La demande ne fait pas partie des préalables obligatoires pour obtenir le CU. Cela dit, la demande reste très fortement conseillée notamment en cas de vente, ou partage successoral : Le CU va faciliter l'estimation des immeubles et il renseigne le futur propriétaire du terrain. Les notaires commettraient une imprudence à ne pas solliciter un CU avant de rédiger un acte. L'omission de solliciter le CU peut même parfoisconstituer une faute professionnelle du notaire qui sera sanctionné par un juge civil. [...]
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