Les biens - Cours sur la classification, indivision et propriété

Extraits

[...] Le législateur peut remettre en cause le droit de propriété du titulaire dès lors qu'il en va de l'intérêt de la société (législation en matière de détention d'animaux dangereux, d'armes). On peut être destitué du droit de propriété si on n'est pas titulaire. Le propriétaire est donc indemnisé par l'administration de la perte de son droit (construction d'autoroute sur des terrains privés). Pour prévenir les bons rapports, les voisins doivent être attentifs à faire bon usage de leur droit de propriété. [...]

[...] Dans les actes de gestion, chacun peut agir sans l'autorisation des autres. Pour les actes d'administration, il faut un accord des 2/3 des indivisaires pour réaliser cet acte. Pour les actes de disposition, il faut un accord unanime. Si pas unanime il faut la majorité. [...]

[...] Les biens - Cours sur la classification, indivision et propriété Introduction : la composition du patrimoine Le patrimoine est l'héritage du père. Aubry et Rau ont imaginé que chaque personne avait leurs patrimoines. On ne peut pas le diviser ni le multiplier. Classification du droit des biens La distinction entre droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux Droit subjectif : l'ensemble des avantages dont bénéficie un sujet de droit (personne morale ou physique). Les droits subjectifs sont opposables aux tiers : ils peuvent réclamer leurs respects ou reconnaissances en justice. [...]

[...] Le fait d'avoir un bien nous donne des droits dessus. Le propriétaire va avoir tous les droits sur son bien. Le possesseur va avoir quelques droits sur le bien le temps qu'il le possède. Le détenteur va conserver le bien pour le compte d'autrui par un contrat. Il existe deux types de bien : Les biens meubles (le bien qu'on peut bouger, mobile) Trois types de meubles : - Meuble par nature (biens qui ne peuvent pas se déplacer par eux-mêmes) - Meuble par anticipation (ce sont des immeubles considérer comme des meubles par anticipation d'un juge en vue de leurs états prochain) - Meuble par détermination de la loi (les actions achetées en bourse sont des biens meubles) - Les biens immeubles (sont immobiles, on ne peut pas les déplacer ou avec beaucoup de difficultés). [...]

[...] L'indivision légale revêt un caractère précaire puisque chaque indivisaire a le droit de provoquer le partage à tout moment. Les autres indivisaires ne peuvent pas s'y opposer. On peut mettre en place des aménagements dans la gestion notamment, c'est là qu'il faut conclure une convention d'indivision. On a prévu des règles de gestions, on les détermine en fonction des actes de gestion, d'administration. Ils peuvent gérer ensemble le bien, car ils sont tous propriétaires. S'il y a dégradation, si c'est un indivisaire qui abime, il doit réparer. [...]