Contrat de bail d'un espace vide (terrain) à usage de parking

Extraits

[...] Le locataire ne peut s'opposer à la visite du local si le bailleur ou son mandataire en effectuent la demande. Le local est loué à des fins de stationnement. Il ne peut être utilisé comme local professionnel, commercial ou artisanal. Il ne peut-être sous-loué sans accord écrit préalable du bailleur. Tous les dommages dus au non-respect du présent contrat ou à une utilisation non-conforme des lieux ou du terrain seront imputés au locataire. Clauses résolutoires Article 7 : le présent contrat sera résilié de plein droit : - En cas d'utilisation non conforme du terrain - En cas de défaut d'assurance par le locataire (sauf si le bailleur a souscrit une assurance pour le locataire) . [...]

[...] Soumission Article 9 : les parties contractantes se soumettent expressément aux Cours et tribunaux de la ville où se trouve l'espace, pour toutes questions litigieuses qui pourraient en découler. 10- Élection de domicile et attribution de juridiction Article 10 : Pour l'exécution du présent contrat, le bailleur élit domicile à l'adresse indiquée en tête des présentes. En cas de déménagement, il s'engage à communiquer au locataire sa nouvelle adresse dans les meilleurs délais. En outre, toutes contestations qui pourraient s'élever pendant la durée du bail pourront être soumises à l'arbitrage de tout organisme qualifié à cette fin et requis par les parties, à défaut, le litige sera soumis à la juridiction compétente de la situation ou en la matière. [...]

[...] Titre Le terrain objet du présent contrat est un héritage propriété Le présent bailleur, donc en qualité d'administrateur de succession. Type de local emplacement : Box garage parking. NB : mettez une croix devant le type de local emplacement qui fait l'objet du présent contrat. IV. Articles Description du terrain Article premier : le terrain ci-dessus indiqué se présente comme suit : Durée et adhésion Article 2 : le présent contrat de location est établi pour une durée de moins. [...]

[...] Les modalités du paiement. Il sera payé en espèce, au moyen d'un dépôt ou d'un virement bancaire sur le compte numéro????????et la preuve du paiement doit être envoyée dans le même délai au bailleur à l'adresse électronique. Garanties Article 4 : le locataire verse au bailleur lors de la signature du contrat un dépôt de garantie égal mois de loyer soit la somme de Assurance Article 5 : l'accès local et le stationnement du véhicule du locataire sont de la responsabilité du locataire. [...]

[...] Désigné ci- après le «bailleur». Le cas échéant, représenté, par le mandataire : Date et lieu de naissance du mandataire : Domicile du mandataire : . Nationalité : Activité exercée par le mandataire ou profession : . Le cas échéant, et lieu de délivrance de la carte professionnelle Date et lieu de naissance du locataire : . Tél du locataire : Adresse e-mail du locataire (facultatif) : . Qualité de locateur : désigné(s) ci-après le«locataire», il a été convenu ce qui suit : II. [...]