Ensemble de quatre fiches d'arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation sur le thème du bail

Extraits

[...] Le locataire doit donc être indépendant afin de retirer de la chose toutes ces utilités sans l'aide du cocontractant dont l'obligation se limite à la mise à disposition. À défaut de maitrise totale du bien, la mise à disposition constitue un service procuré au locataire et ce service constitue la finalité du contrat. Le prestataire met à disposition le bien et fournit donc en plus un service au moyen de cette chose. La mise à disposition serait alors l'accessoire et non l'obligation essentielle du contrat. [...]

[...] 3e décembre 2015 Les clauses contractuelles relatives à la perte du bien loué sont-elles valables ? La Cour répond par la positive, l'article 1722 n'est pas d'ordre public donc les parties peuvent renoncer à son application par une clause contractuelle claire et précise. L'article 1722 du Code civil prévoit que la destruction totale de la chose louée pendant le bail emporte résiliation de plein droit. La destruction partielle emporte une diminution du prix ou la résiliation. En l'espèce, le preneur avait renoncé à l'option accordée en cas de destruction partielle du bien. [...]

[...] Ensemble de quatre fiches d'arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation sur le thème du bail Civ. 3e avril 2013 La contrepartie d'un contrat de bail peut-elle s'opérer en nature? La Cour de cassation répond par la positive, selon la cour d'appel l'occupation n'a pas été consentie gratuitement, mais en en contrepartie de travaux importants qui a permis de transformer une ruine en habitation. La différence entre le prêt et le bail tient à la gratuité du premier et à l'onérosité du second. [...]

[...] 3e mars 2013 Le changement de destination d'un bail peut-il s'opérer tacitement ? La Cour répond par la négative. En l'espèce, le changement de destination s'est opéré sans l'accord écrit du bailleur comme stipulé dans le bail, alors que la mauvaise foi des bailleurs n'est pas démontrée, la résolution du contrat est justifiée rejet du pourvoi. L'article 1728-1 du Code civil prévoit l'obligation du preneur d'user de la chose louée raisonnablement suivant la destination donnée par le bail ou suivant celle présumée d'après les circonstances faute de convention. [...]