Cour de cassation, chambre commerciale, 13 septembre 2016, n° 15-14088 et 15-14089 - L'insaisissabilité des immeubles à usage personnel

Extraits

[...] Validité de l'inscription de l'hypothèque judiciaire provisoire : La question de la validité de l'inscription de l'hypothèque judiciaire provisoire sur les biens déclarés insaisissables constitue le point central de cet arrêt de la Cour de Cassation. II.A. Confirmation de la validité de l'inscription : II.A.1. Approbation de l'inscription de l'hypothèque judiciaire provisoire. La Cour a confirmé que l'inscription de l'hypothèque judiciaire provisoire effectuée par la banque et la caisse sur les biens de M. bien que déclarés insaisissables ultérieurement, est valide. II.A.2. Conservation des droits de créanciers : Cette validation signifie que les créanciers ont le droit de conserver cette garantie sur les biens de M. X pour sécuriser leurs créances. [...]

[...] Ensuite, nous aborderons la validité de l'inscription de l'hypothèque judiciaire provisoire sur les biens déclarés insaisissables par M. X. I. Interprétation de l'article L. 526-1 du Code de commerce : L'arrêt de la Cour de Cassation met en évidence la nécessité d'appliquer une interprétation stricte de l'article L. 526-1 du code de commerce I.A. L'interprétation stricte de la Cour de Cassation : L'interprétation stricte de la Cour de Cassation est au cœur de sa décision concernant l'article L. 526-1 du code de commerce. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale septembre 2016, n° 15-14088 et 15-14089 - L'insaisissabilité des immeubles à usage personnel Il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation en chambre commerciale en date du 13 septembre 2016, portant les références n° 15-14088 et 15-14089. Cet arrêt concerne un litige entre la Société Générale (la banque) et la société Caisse de Crédit Mutuel de Manosque Centre (la caisse) d'une part, et M. un commerçant, d'autre part, au sujet de l'inscription d'une hypothèque provisoire sur les biens de M. [...]

[...] Absence de mention de l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire. Conformément à cette interprétation stricte, l'article L. 526-1 interdit explicitement la saisie des biens déclarés insaisissables, mais il ne fait aucune mention de l'interdiction d'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire sur ces biens. I.B. Conséquences de cette interprétation : Les conséquences de cette interprétation rigoureuse de la loi sont fondamentales pour la compréhension du litige. I.B.1. Conséquences de l'interprétation stricte de la Cour de Cassation. Cette interprétation a pour conséquence que, bien que les biens aient été déclarés insaisissables ultérieurement, l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire sur ces biens reste autorisée par la loi. [...]

[...] Délimitation du sujet La Cour doit déterminer si l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire est valable sur des biens ayant fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité, même si cette déclaration a été publiée postérieurement à la naissance des créances des créanciers. Solution de la Cour de cassation La Cour de cassation a statué en affirmant que l'article L. 526-1 du Code de commerce, d'interprétation stricte, interdit la saisie du bien objet de la déclaration d'insaisissabilité, mais n'interdit pas l'inscription d'une hypothèque judiciaire à titre conservatoire sur ce bien. [...]