Cour de cassation 3e chambre civile 30 septembre 2021, rétraction d'une promesse de vente, bénéficiaire, fiche d'arrêt, dépôt de garantie, compromis de vente, protection juridique, article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation, question juridique, pourvoi, dommages et intérêts
Le demandeur en première instance est incarné en l'espèce par Monsieur R., et H. Q., en leur qualité de bénéficiaire d'une promesse de vente consentie par Monsieur W., et par l'intermédiaire de la société Bellerive immo et de Madame F., en leur qualité d'agents immobiliers.
Le défendeur en première instance est incarné en l'espèce par Monsieur U., en sa qualité de notaire désigné à l'occasion par les parties à la promesse de vente de l'espèce, et lequel a reçu un dépôt de garantie de 25 000 euros, à titre de séquestre. Ce dépôt a été effectué par les deux bénéficiaires de la promesse de vente comme le prévoyait les clauses du compromis conclu avec le promettant.
[...] Dès lors, les demandeurs en première n'ayant aucune intention de régulariser l'acte authentique de la vente, ils sont tenus au paiement de la clause pénale de euros aux mains du notaire, et au bénéfice du promettant. De plus, en conséquence de cette condamnation au paiement de la clause pénale prévue par le compromis de vente, les demandeurs en première instance sont tenus de payer la somme de aux agents immobiliers, au titre de dommages-intérêts. Ainsi, les demandeurs en première instance ne sont pas fondés à demander la restitution du dépôt de garantie. [...]
[...] L'interprétation stricte des juges de la Cour de cassation 1. La précision des dispositions de l'article L271-1 du Code de la construction de l'habitation 2. L'application stricte en l'espèce B. L'appréciation sévère des juges de la Cour de cassation 1. Le rejet contestable du mandat apparent 2. [...]
[...] Exemple de plan En vertu de la solution des juges de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, deux apports juridiques ont été réalisés par les juges du droit. Le premier, concerne la précision des dispositions de l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation, par laquelle les juges de la Cour de cassation viennent encadrer les modalités de la notification de la promesse de vente à destination des bénéficiaires non professionnels Pour le second apport, il apparaît que les juges de la Cour de cassation ont entendu apprécier sévèrement le rôle joué par l'officier public en l'espèce, à savoir le Notaire, dans le contrôle des signatures des avis de réception de la notification de la promesse de vente, ouvrant ainsi le délai de rétractation du bénéficiaire non professionnel d'une promesse de vente A. [...]
[...] Cour de cassation, 3e chambre civile septembre 2021 - Les conditions de rétractation d'une promesse de vente par le bénéficiaire - Fiche d'arrêt et exemple de plan La fiche d'arrêt A. Exposé du litige 1. Identification des parties ● Le demandeur en première instance : Le demandeur en première instance est incarné en l'espèce par Monsieur R., et H. Q., en leur qualité de bénéficiaire d'une promesse de vente consentie par Monsieur W., et par l'intermédiaire de la société Bellerive immo et de Madame F., en leur qualité d'agents immobiliers. [...]
[...] Le problème de droit ● La question juridique : Les juges de la troisième chambre civile de la Cour de cassation ont été amenés en l'espèce à se prononcer sur les conditions de la rétractation d'une promesse de vente par le bénéficiaire ? ● La problématique de l'espèce : En application des dispositions de l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation, un bénéficiaire d'une promesse de vente et futur acquéreur d'un immeuble à usage d'habitation, peut-il se rétracter après l'écoulement du délai de rétractation de la notification de l'acte envoyée par lettre recommandée, mais qu'il n'a pas personnellement réceptionné, ni signé l'avis de réception ? [...]
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