Notoriété acquisitive, rétroactivité, litige, loi du 28 février 2017, effet rétroactif, prescription acquisitive, possession immobilière, PTOM Pays et Territoire d'Outre-Mer, acte de notoriété, titre de propriété, propriété immobilière
La question posée à la Cour était de savoir si les dispositions d'une loi de 2017 sur la notoriété acquisitive pouvaient être appliquées rétroactivement à un litige portant sur un acte de notoriété acquisitive publié avant son entrée en vigueur.
La Cour de cassation casse la décision des juges du fond, en affirmant que la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ne prévoit pas d'effet rétroactif, ce qui signifie qu'elle ne peut pas être invoquée pour invalider un acte de notoriété acquisitive publié avant son entrée en vigueur.
[...] Cour de cassation, 3e Chambre civile novembre 2024, n° 23-14.640 - La possession et la prescription acquisitive en matière de propriété immobilière Introduction L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 28 novembre 2024 (n° 23-14.640) concerne la possession et la prescription acquisitive en matière de propriété immobilière, en particulier dans les territoires d'outre-mer. La question posée à la Cour était de savoir si les dispositions d'une loi de 2017 sur la notoriété acquisitive pouvaient être appliquées rétroactivement à un litige portant sur un acte de notoriété acquisitive publié avant son entrée en vigueur. [...]
[...] Conclusion L'arrêt du 28 novembre 2024 rappelle que la loi de 2017 sur la notoriété acquisitive ne s'applique pas rétroactivement aux actes publiés avant son entrée en vigueur. En conséquence : - Les actes de notoriété acquisitive établis avant cette loi conservent leur valeur. - Les nouvelles exigences introduites par la loi de 2017 ne peuvent pas être opposées à des situations antérieures. La Cour de cassation protège ainsi la sécurité juridique des propriétaires ayant acquis un bien par prescription avant cette réforme. [...]
[...] Or, la loi de 2017 ne prévoit aucune disposition sur son application aux actes de notoriété acquisitive publiés avant sa promulgation. En conséquence, elle ne pouvait pas être invoquée pour remettre en cause l'acte de 2011. La Cour confirme ainsi que les règles en vigueur au moment de la publication de l'acte de notoriété sont celles qui doivent être appliquées, et non des normes postérieures plus restrictives. B. Les conséquences sur la sécurité juridique des titres de propriété Cette décision a des implications importantes pour la sécurité juridique des actes de propriété en outre-mer. [...]
[...] Dans l'affaire jugée, un individu revendiquait la propriété d'une parcelle en Guadeloupe sur la base d'un acte de notoriété acquisitive établi en 2011 et publié aux hypothèques en 2011. La commune contestait cette revendication en s'appuyant sur la loi de 2017, qui a modifié les conditions de reconnaissance des actes de notoriété acquisitive. B. L'opposition de la commune et l'application du nouveau cadre légal La commune arguait que, selon la loi de 2017, l'acte de notoriété acquisitive devait répondre à de nouvelles exigences de contenu et de publication, et qu'il pouvait être contesté passé un certain délai. [...]
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