Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 septembre 2022 - Dans quelle mesure cet arrêt vient-il préciser les conditions d'engagement de la responsabilité du propriétaire d'un bien immobilier en cas d'accident affectant l'occupant sans droit ni titre ?

Extraits

[...] Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 septembre 2022 - Dans quelle mesure cet arrêt vient-il préciser les conditions d'engagement de la responsabilité du propriétaire d'un bien immobilier en cas d'accident affectant l'occupant sans droit ni titre ? En matière de responsabilité, « la sécurité est devenue, peut-être parce qu'elle est un droit fondamental, une valeur supérieure qui commande l'aménagement des prérogatives des uns et des autres » comme l'écrivait le doyen Carbonnier. Le présent commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 15 septembre 2022 s'inscrit dans cette continuité en précisant, une fois de plus, les contours de la responsabilité du fait des bâtiments. [...]

[...] La Cour de cassation facilite en effet la tâche de la victime en admettant des présomptions de responsabilité fondées sur le bon sens (Cass. 3e civ., 31 mai 1988). Le présent arrêt vient confirmer cette analyse libérale de la charge de la preuve, favorable à la victime. Il rappelle implicitement que le défaut du bâtiment n'a pas besoin d'être démontré de manière certaine et peut découler d'indices recueillis par les juges du fond. Cette position ancienne semble être réaffirmée, facilitant l'indemnisation des victimes du fait des bâtiments. [...]

[...] Sa faute d'occupation sans droit est donc écartée par application de la théorie de la cause étrangère. B. La démonstration certaine du rôle de la faute de l'occupant sans titre Dans l'arrêt du 15 septembre 2022, la Cour de cassation étudie spécifiquement le rôle de la faute de Mme qui occupait sans droit ni titre l'appartement (considérants 7 à 9). Rappelons que, selon une jurisprudence constante, la simple résidence habituelle non autorisée dans les lieux ne suffit pas à engager la responsabilité de l'occupant en cas d'accident (Cass. [...]

[...] La reconnaissance avérée d'un régime de responsabilité du fait des bâtiments Dans son arrêt, la Cour de cassation réaffirme le régime de responsabilité du fait des bâtiments, en reconnaissant les conditions de mise en jeu de la responsabilité du propriétaire et en réactualisant son discours sur la charge de la preuve en matière de dommages du fait du bâtiment A. Les conditions reconnues de mise en jeu de la responsabilité du propriétaire L'arrêt du 15 septembre 2022 rappelle les conditions de mise en jeu de la responsabilité du propriétaire prévues à l'article 1242 C. [...]

[...] Cet arrêt du 15 septembre 2022 vient donc rappeler et préciser les conditions classiques d'engagement de cette responsabilité du fait des bâtiments. B. L'apport opportun sur la charge de la preuve en matière de dommages du fait du bâtiment Dans le présent arrêt, la Cour de cassation n'évoque pas directement la question de la charge de la preuve. Néanmoins, on peut en déduire certains enseignements sur ce point. En application de l'article 1242 C. civ., il appartient à la victime d'apporter la preuve du défaut de l'ouvrage ou du vice du bâtiment à l'origine du dommage (Cass. [...]