Cour de cassation, chambre civile, 26 mai 1993, 11 juillet 2019, prescription acquisitive, champ d'application, copropriété, propriété exclusive, partie commune, jurisprudence, syndicat de copropriétaires, usucapion, Cour d'appel de Montpellier, tribunal de Reims, lot privatif, immeuble en copropriété, Code Civil, possession, prescription trentenaire, prescription abrégée, bonne foi
Par un arrêt du 26 mai 1993, la Cour de cassation a admis qu'un copropriétaire puisse revendiquer la propriété exclusive d'une partie commune.
En l'espèce, l'arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 11 Juillet 2019 semble reprendre cette jurisprudence constante. Néanmoins dans l'arrêt de la 3e chambre civile du 8 octobre 2015, la Cour de cassation se positionne pour la première fois sur la prescription acquisitive par le syndicat d'une partie privative.
En l'espèce, dans l'arrêt du 11 juillet 2019, un couple propriétaire d'un appartement dans un immeuble faisant l'objet des règles de copropriété assigne au tribunal le syndicat des copropriétaires afin que leur soit reconnu leur droit de propriété par le jeu de la prescription acquisitive d'une partie commune, à savoir une cour. En première instance, l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier a donné raison aux époux en indiquant qu'ils étaient fondés à se prévaloir de l'usucapion (aussi appelé la prescription acquisitive) se fondant sur la caractérisation de prescription acquisitive par leur possession trentenaire du bien. Ainsi le syndicat a interjeté appel de la décision de la Cour d'appel.
Dans l'arrêt du 8 octobre 2015, une vente est réalisée sur un garage situé dans une copropriété et étant une partie commune. Le syndicat des copropriétaires a assigné le vendeur et l'acquéreur en inopposabilité de la vente et en restitution du lot cédé. Le syndicat s'entend prévaloir de la prescription acquisitive du fait que pendant trente ans le lot a été utilisé par tous les copropriétaires de l'immeuble. Le tribunal de Reims a dans un arrêt du 4 février 2014 rejeté la demande du syndicat en indiquant que la qualification de partie privative du garage n'était pas contestée et que le règlement de copropriété confirmait la propriété du vendeur. De plus, il indique qu'en faisant jouer la prescription acquisitive cela porterait atteinte aux droits fondamentaux des copropriétaires. Dans son arrêt la Cour de cassation a cassé et annulé son jugement.
[...] Cour de Cassation mai 1993, 2e chambre civile juillet 2019, 3e chambre civile juillet octobre 2015 - Quelle est l'étendue du champ d'application de la prescription acquisitive en droit de la copropriété ? Par un arrêt du 26 mai 1993, la Cour de cassation a admis qu'un copropriétaire puisse revendiquer la propriété exclusive d'une partie commune. En l'espèce, l'arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 11 Juillet 2019 semble reprendre cette jurisprudence constante. Néanmoins dans l'arrêt de la 3e chambre civile du 8 octobre 2015, la Cour de cassation se positionne pour la première fois sur la prescription acquisitive par le syndicat d'une partie privative. [...]
[...] Et elle indique qu'en procédant ainsi cela porterait atteinte aux droits fondamentaux des copropriétaires. Par conséquent, la cour d'appel juge que la loi de 1965 fait obstacle à l'application des dispositions de l'article 2272 du Code civil concernant l'acquisition d'un lot privatif par un syndicat de copropriétaire. C'est ainsi que la Cour de cassation casse et annule le jugement de la Cour d'appel en indiquant qu'il n'y a aucun obstacle à ce qu'un syndicat de copropriétaire puisse acquérir un bien par prescription acquisitive. [...]
[...] En effet, au début elle était cantonnée au copropriétaire qui pouvait acquérir un bien situé dans une partie commune puis avec l'arrêt de la Cour de cassation de 2015 il y a un élargissement du champ d'application permettant au syndicat par le biais du mécanisme de l'usucapion d'acquérir une partie privative. [...]
[...] Ainsi lorsque les effets de la prescription acquisitive sont réunis, le possesseur acquiert non pas la propriété de la chose, mais le droit de se prévaloir de la prescription acquisitive. Dans les faits, la Cour admet que les critères sont réunis et elle admet que le jeu de la prescription acquisitive peut jouer dans le cas du couple qui souhaite acquérir une partie commune de la copropriété. Un champ d'application largement admis au profit du copropriétaire souhaitant acquérir une partie commune Dans l'arrêt de la Cour de cassation, celle-ci confirme l'arrêt de la Cour d'appel qui indique que la prescription acquisitive peut jouer en faveur du couple. [...]
[...] Ainsi la Cour de cassation dans les faits reprend une solution constante à savoir la prescription acquisitive d'une partie commune par un copropriétaire. Néanmoins, dans le second arrêt commenté, elle semble prendre une nouvelle position au profit des syndicats faisant l'acquisition d'une partie privative. Vers un élargissement du champ d'application de la prescription acquisitive en droit de la copropriété En l'espèce, l'arrêt de 2015 vient élargir le champ d'application de l'usucapion jusqu'à maintenant seulement mis en œuvre pour les copropriétaires souhaitant acquérir une partie commune comme l'indique l'arrêt de 2019. [...]
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