Cour d'appel de Toulouse, 3 juillet 2017 - Les créanciers peuvent-ils se prévaloir d'un droit de mention sur un immeuble, occupé par leur fille, en attendant le paiement des sommes dues ? - Introduction et Plan

Extraits

[...] La CA de Toulouse, dans un arrêt du 3 juillet 2017, déboute la demande du liquidateur judiciaire au motif que les consorts B et Z sont bénéficiaires d'un droit de rétention sur l'immeuble et que leur fille l'occupe et l'entretient pour leur compte. Le liquidateur forme alors un pourvoi en cassation et affirme que les acquéreurs se sont dessaisis de leur bien en laissant leur fille occuper l'immeuble. Mais aussi que « le maintien dans les lieux de l'occupante faisait obstacle à l'accomplissement par le liquidateur de son obligation de faire réaliser le bien aux meilleures conditions ». [...]

[...] Les créanciers peuvent-ils se prévaloir d'un droit de mention sur un immeuble, occupé par leur fille, en attendant le paiement des sommes dues ? La Cour de cassation répond par la positive et reste sur le pouvoir du liquidateur judiciaire au motif que les consorts détiennent les clés de l'immeuble et s'y rendent fréquemment, preuve à l'appui qu'ils étaient présents lors du passage d'un huissier. De plus, un acte notarié donne à leur fille un « mandat d'occupation de l'immeuble » ; ainsi, les consorts ne sont pas dessaisis de leur détention de ce bien et possèdent un droit de mention dessus. [...]

[...] Cour d'appel de Toulouse juillet 2017 - Les créanciers peuvent-ils se prévaloir d'un droit de mention sur un immeuble, occupé par leur fille, en attendant le paiement des sommes dues ? - Introduction et Plan Introduction Le 12 septembre 2008, les consorts B et Z achètent une maison d'habitation pour y loger leur fille, à une société. Le 22 septembre 2011, par un jugement devenu irrévocable, la vente est annulée pour dol et la société est condamnée à la restitution du prix de vente aux acquéreurs ainsi qu'à la somme de euros de dommages et intérêts. [...]