Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 avril 2023 - L'obligation de respecter la durée réduite du délai de prescription des actions dérivant d'un contrat de bail d'habitation - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] La réponse de la Cour de cassation La Cour de cassation a établi que le délai de prescription de trois ans pour les actions découlant d'un contrat de bail d'habitation commence à courir à partir de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 et ne peut excéder cinq ans. La cour d'appel a donc violé la loi en retenant un délai de prescription erroné. V. Exemple de plan Dans un premier lieu, il convient de s'intéresser à la détermination de la date de début du délai de prescription de trois ans pour les actions découlant d'un contrat de bail d'habitation Dans un second lieu, il est important de s'intéresser à la limitation du délai de prescription à cinq ans, conformément à l'article 2222 du Code civil I. [...]

[...] Cour de cassation, 3e chambre civile avril 2023 - L'obligation de respecter la durée réduite du délai de prescription des actions dérivant d'un contrat de bail d'habitation - Fiche d'arrêt et plan détaillé Fiche d'arrêt Faits et procédure Les faits matériels En 2001, la société Logements familiaux a donné en location un logement à M. qui a quitté le logement en 2015 en raison de nuisances sonores causées par un autre locataire. Le locataire a assigné la société Seqens, qui avait repris les droits de la société Logements familiaux, en juin 2018, pour obtenir une indemnisation de son préjudice de jouissance. [...]

[...] La détermination de la date de début du délai de prescription de trois ans A. Application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 B. Possibilité de report de la date de début du délai de prescription pour les préjudices nés avant l'entrée en vigueur de la loi II. La limitation du délai de prescription à cinq ans A. Application de l'article 2222 du Code civil B. [...]