Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 avril 2002, n°01-70.061 - La notion d'acquisition de la propriété par acquisition immobilière

Extraits

[...] Il est donc à présent nécessaire de voir l'acquisition par expropriation, réalisée par la commune dans ce cas. L'acquisition par expropriation L'acquisition par expropriation figure également à travers cet arrêt. En effet, la situation initialement prévue était l'acquisition artificielle des constructions du locataire après expiration du bail par le propriétaire de la parcelle. Cependant, la parcelle concernée a été déclarée comme étant d'utilité publique. Ainsi, après deux renouvellements de ce bail commercial, la société n'a pas pu bénéficier d'un autre renouvellement après la vente de la parcelle. [...]

[...] La question de droit est la suivante dans ce cas : l'expropriation empêche-t-elle le versement d'une indemnité pour les constructions édifiées par le locataire pendant la durée du bail ? La Cour de cassation, par un arrêt de rejet, retient que l'expropriation ne prive pas le locataire de son droit à une indemnité pour ses constructions réalisées. En effet, la Cour estime que l'article 555 du Code civil a été appliqué de bon droit et que l'indemnité précisée dans ce même article est de mise, même en cas de résiliation anticipée du bail. [...]

[...] Cour de cassation, 3e chambre civile avril 2002, n°01-70.061 La notion d'acquisition de la propriété par acquisition immobilière L'arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation le 4 avril 2002 contribue à s'interroger sur la notion d'acquisition de la propriété par acquisition immobilière. En l'espèce, un bail a été conclu le 24 novembre 1966 entre le propriétaire d'un terrain et une société. Par une clause d'accession, il a été convenu qu'à l'expiration du bail, le propriétaire du terrain deviendrait propriétaire des constructions édifiées par le locataire pendant cette durée. [...]

[...] Cependant, étant une présomption simple, elle peut être écartée par 2 situations. La première, concerne la construction avec les matériaux d'autrui, ainsi l'art 554 du C. civ. dispose que « Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas doit en payer la valeur estimée à la date du paiement ; il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts, s'il y a lieu : mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. » La deuxième situation concerne quant à elle les constructions sur le sol d'autrui prévues à l'article 555 « Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever ». [...]

[...] Pour cela, il sera observé l'existence d'une diversité des modes d'acquisition de la propriété par accession immobilière et par la suite, la reconnaissance d'une double indemnisation (II). L'existence d'une diversité des modes d'acquisition de la propriété par accession immobilière La diversité des modes d'acquisition de la propriété par accession immobilière se révèle dans cet arrêt à travers l'incorporation artificielle dans un premier temps et l'acquisition par expropriation par la suite. L'acquisition par incorporation artificielle Au sein de l'acquisition de la propriété par accession immobilière, il est possible de retrouver le principe d'accession immobilière par incorporation. [...]