Droit de la responsabilité, Cour de cassation, troisième chambre civile, pourvoi n°21-16.297, maîtrise d'oeuvre, incendie, retard de chantier, responsabilité de l'architecte, suivi de chantier, respect des délais, enveloppe budgétaire, conseil au maître de l'ouvrage, préjudices indemnisables, article 1147 ancien du code civil (devenu l'article 1231-1 du même code), MAF mutuelle des architectes de France, GAN
M. [P] a confié à M. [I], architecte assuré auprès de la MAF, la restauration d'un château endommagé par un incendie. La société Daci-bat, assurée auprès de la société GAN, a été chargée de la première phase des travaux qui ont commencé avant l'obtention du permis de construire. Après le rejet de la demande de permis, le contrat de maitrise d'oeuvre a été résilié par M. [I] pour perte de confiance et M. [P] a ensuite assigné les constructeurs et leurs assureurs en indemnisation de ses préjudices après expertise.
[...] Cour de cassation, 3e chambre civile avril 2022 - Responsabilité de l'architecte en maitrise d'oeuvre - Fiche d'arrêt et plan détaillé I. Fiche d'arrêt A. Faits et procédure M. a confié à M. architecte assuré auprès de la MAF, la restauration d'un château endommagé par un incendie. La société Daci-bat, assurée auprès de la société GAN, a été chargée de la première phase des travaux qui ont commencé avant l'obtention du permis de construire. Après le rejet de la demande de permis, le contrat de maitrise d'œuvre a été résilié par M. [...]
[...] l'architecte responsable de la maitrise d'œuvre. B. Le demandeur au pourvoi et l'objet du pourvoi devant la Cour de cassation Le demandeur au pourvoi, M. conteste l'arrêt qui a rejeté sa demande d'indemnisation pour différents préjudices résultant du retard du chantier, notamment le passage en croix du refend et des têtes de murs, le trouble de jouissance, le surplus de loyers payés, ainsi qu'un préjudice moral. C. Le problème de droit Quelle est la responsabilité de l'architecte dans un chantier de restauration de château endommagé par un incendie en cas de retard et de dépassement du budget initial ? [...]
[...] La responsabilité de l'architecte en cas de retard et de dépassement du budget initial 1. La responsabilité contractuelle de l'architecte L'architecte a une obligation de résultat envers le maitre d'ouvrage. Il est tenu de respecter les termes du contrat signé avec le maitre d'ouvrage, notamment en ce qui concerne le respect des délais et du budget prévu. En cas de retard ou de dépassement du budget initial, l'architecte peut être tenu responsable de ces manquements contractuels La responsabilité délictuelle de l'architecte En plus de sa responsabilité contractuelle, l'architecte peut également être tenu responsable sur le plan délictuel en cas de faute commise dans l'exercice de ses fonctions. [...]
[...] Cette résiliation peut être fondée sur la faute contractuelle de l'architecte, mais également sur sa faute délictuelle. Le maitre d'ouvrage peut alors demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi La mise en œuvre de la garantie décennale Si les dommages constatés sur le château endommagé sont de nature décennale, le maitre d'ouvrage peut mettre en œuvre la garantie décennale. Cette garantie permet au maitre d'ouvrage d'obtenir la réparation des dommages causés par les travaux réalisés. L'architecte est solidairement responsable avec les autres intervenants du chantier pour les dommages décennaux. [...]
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