Cour de cassation, troisième chambre civile, pourvoi n° 22-10.487, maîtrise d'oeuvre, construction, réception, action en garantie décennale, propriété du sol, droit d'accession, nu-propriétaire, usufruitier, article 552 du code civil, article 1792 du code civil, accession immobilière, pleine propriété du terrain
Monsieur C... a chargé la société Frédéric Quetelard de la maîtrise d'oeuvre de la construction d'une piscine couverte, ainsi que la société Roger Postel - confort service pour les lots de charpente, menuiseries intérieures et extérieures dont le parquet, sur un terrain appartenant à la SCI Lily, dont il avait l'usufruit. La réception des travaux a eu lieu le 5 mars 2008, mais des désordres ont été constatés ultérieurement.
La SCI a donc assigné les constructeurs et leurs assureurs en indemnisation, et Monsieur et Madame C... se sont portés volontairement intervenants à l'instance.
[...] Cette analyse permettra de déterminer si la qualité de maître de l'ouvrage est nécessaire pour agir en garantie décennale et si la propriété du sol et du dessus et du dessous peut avoir une incidence sur cette qualité I. La prise en compte de la règle de l'accession immobilière dans l'action en garantie décennale A. L'articulation de l'article 552 du Code civil et de la règle de l'accession immobilière B. Les limites de la prise en compte de la règle de l'accession immobilière dans l'action en garantie décennale II. Les dispositions de l'article 1792 du Code civil applicables à l'action en garantie décennale A. La condition de la qualité de maître de l'ouvrage B. [...]
[...] Exemple de plan Dans un premier lieu, il convient de s'interroger sur l'articulation entre l'article 552 du Code civil et la règle de l'accession immobilière dans le cadre de l'action en garantie décennale. Cette question est essentielle pour déterminer si la propriété du sol emporte automatiquement la propriété du dessus et du dessous, ou si cette règle doit être nuancée en présence d'un usufruitier et d'un nu-propriétaire Dans un second lieu, il est important d'étudier les dispositions de l'article 1792 du Code civil, qui fixent les conditions pour exercer une action en garantie décennale. [...]
[...] Cour de cassation, 3e chambre civile avril 2023 - L'obligation de propriété pour exercer une action en garantie décennale - Fiche d'arrêt et plan Faits et procédure Les faits matériels Monsieur C . a chargé la société Frédéric Quetelard de la maîtrise d'oeuvre de la construction d'une piscine couverte, ainsi que la société Roger Postel - confort service pour les lots de charpente, menuiseries intérieures et extérieures dont le parquet, sur un terrain appartenant à la SCI Lily, dont il avait l'usufruit. [...]
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