Usufruit : coût des travaux et remboursement

Extraits

[...] Par conséquent, ni Antoine ni Claire n'ont l'obligation de réparer ce qui est tombé car ça a été fait à la suite d'un épisode de vent donc il s'agit d'un cas fortuit. Ni le nu-propriétaire ni l'usufruitier n'aura à supporter les réparations des dégâts d'un événement météorologique. Pour conclusion nous pouvons donc dire que pour obtenir réparations, il faudra se placer à la fin de l'usufruit et pas après l'épisode de vent car la plus-value remboursable par le nu-propriétaire est celle qui a été énoncée au moment de la cessation de l'usufruit. [...]

[...] Est-il possible pour la personne qui a effectué les travaux de demander un remboursement ? I. La qualification A. La définition de l'usufruit L'article 578 du code civil dispose que : "L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre à la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance." En l'espèce, Claire est titulaire d'un usufruit de la maison dont Antoine est le nu-propriétaire. Ainsi, Claire a le droit de jouir de la maison comme le véritable propriétaire mais ne peut pas vendre le bien, elle doit en effet garder la substance de la chose. [...]

[...] Elle souhaite, de plus, que ce soit Antoine, le nu-propriétaire, qui exerce les travaux. Cependant, selon la jurisprudence, Claire, usufruitière ne pouvait pas contraindre Antoine, le nu-propriétaire, de procéder aux travaux permettant la mise en état de la toiture. En conclusion, Antoine n'avait pas l'obligation de procéder à la réfection de la toiture demandée par Claire, il a donc eu raison de ne pas répondre aux différentes mises en demeure qui lui étaient adressées. III. La demande de remboursement Une solution de la Cour de cassation du 17 juillet 1911 énonce que l'usufruitier qui a supporté les réparations est fondé à réclamer le montant de la plus-value lors de la cessation de l'usufruit. [...]

[...] La charge des réparations A. Le principe pour les travaux d'entretien L'article 605 du code civil énonce que l'usufruitier n'est tenu seulement aux réparations d'entretien et que les grosses réparations incombent elles, au nu-propriétaire à moins que ces réparations soient occasionnées par un défaut d'entretien. En l'espèce, Claire semble se plaindre du mauvais été de la toiture, celle-ci énonce même qu'elle ne peut même plus jouir convenablement de la maison du fait de l'état de la toiture. Par conséquent, il faudra déterminer si la réfection de la toiture est une grosse réparation dans ce cas elle incombera au nu-propriétaire si ce n'est pas une grosse réparation, elle incombera à l'usufruit. [...]

[...] Par conséquent, la réfection incombe au nu-propriétaire donc à Antoine puisqu'il s'agit, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, de grosses réparations. C. L'impossibilité de contrainte Une solution rendue par la Cour de cassation le 10 juillet 2002 et une autre rendue par la même Cour le 28 novembre 2006 énoncent que l'usufruitier ne dispose d'aucun moyen de contraindre le nu-propriétaire à effectuer les grosses réparations. Sauf si cela est prévu par une clause contraire, chambre civile de la Cour de cassation décembre 2013. [...]