Suivi des obligations du locataire et du propriétaire durant le bail

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Suivi des obligations du locataire et du propriétaire durant le bail

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Thèmes abordés

Gestion immobilière, bail de location, obligations du propriétaire, obligations du locataire, charge locative, augmentation du loyer, loi Alur, renouvellement de bail, dépôt de garantie, état des lieux, revenu foncier, IRL Indice de Référence des Loyers, contrat de bail, obligations contractuelles

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Ce document est composé de 2 cas pratiques, l'un portant sur les obligations du locataire, et l'autre sur celles du propriétaire durant le bail (9 questions/réponses).

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Le suivi des obligations du locataire durant le bail
Le suivi des obligations et les conseils au propriétaire durant le bail

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Extraits

[...] Le suivi des obligations et les conseils au propriétaire durant le bail Partie 1 : Compte rendu de gérance du deuxième trimestre de l'année N du bien mis en gérance par Monsieur Arthur et occupé par le locataire Monsieur Jean. Au cours de ce mois, Monsieur Jean a versé 2 400 Euro au titre des loyers et 135 Euro au titre des provisions pour charges. 90 Euro TTC ont été dépensés pour une réparation de plomberie en Avril N. Les honoraires de gestion se sont élevés à 140 Euro HT avec une TVA à soit 168 Euro TTC. [...]

[...] Suivi des obligations du locataire et du propriétaire durant le bail Le suivi des obligations du locataire durant le bail Partie 1 : Il doit verser une garantie dans la limite d'un mois de loyer hors-charges, qui lui sera resitué après un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. Sinon, la garantie peut être utilisée pour remettre les lieux en conformité. Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire. [...]

[...] Ils pourront donc récupérer 947,58 * 169/365 = 438,74 Euro Partie 3 : La taxe poubelle est entièrement récupérable par le propriétaire auprès du locataire, au prorata-temporis de son occupation des lieux. Ainsi, il devra récupérer 438,74 + (650 * 169/365) = 739,74 Euro à rembourser par M. et Mme. Martin. Or, de juillet à décembre, les locataires ont payé 130 x 6 = 780 Euro de charges locatives. Ainsi, les propriétaires devront leur reverser 40,26 Euro. Partie 4 : (125,15 - 124,44) / 124,44 = 0,57% d'évolution. Ainsi 1 372 x 1,0057 1 380 Euro Les prochains loyers seront de 1 380 Euro par mois. [...]

[...] Il faut se référer à des logements relativement similaires et présentant le même type de prestation. Partie 3 : D'après l'étude faite sur les appartements similaires, le loyer est d'environ 12,4Euro par m2/mois, soit 868 Euro par mois pour les 70m2. Si Monsieur Arthur ne peut pas récupérer rétroactivement cette augmentation de loyer (loi Allur de 2015), il pourra demander ce loyer à partir du 10 janvier date de renouvellement du bail. Partie 4 : M. Arthur perçoit (800x12) 9 600 Euro de loyers bruts et ne dépasse pas les 15 000Euro de plafond, il peut donc bénéficier du régime microfoncier. [...]

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