Réglementation professionnelle de l'immobilier

Extraits

[...] Le mandat exclusif est un mandat avec exclusivité, cela signifie que le vendeur du bien donne l'exclusivité de la vente à une seule agence. Cela signifie que le vendeur ne pourra pas mettre en vente son bien dans une autre agence, ni même le vendre par lui-même. Enfin, le mandat semi-exclusif est mixte entre le mandat simple et le mandat exclusif, en effet, avec ce mandat, le vendeur ne peut faire appel qu'à une seule agence pour la vente du bien, à la différence qu'il est possible pour le vendeur de vendre lui-même son propre bien. [...]

[...] La jurisprudence a reconnu la possibilité d'une délégation de mandat sur le visa d'un article du Code civil. Quel est le rôle juridique du bon de visite ? Le bon de visite constitue un moyen de preuve, en effet, l'agent immobilier doit prouver qu'il a bien fait visiter le bien, qu'il a bien présenté le client au mandant. C'est par la signature de ce bon de visite que le client va certifier qu'il a visité le bien, ce qui protégera l'agent immobilier qui aura effectué correctement sa mission. [...]

[...] Le démarchage, c'est le fait pour un professionnel de l'immobilier d'aller solliciter un client à son domicile afin de lui proposer de vendre, d'acheter ou de louer un bien. Si le professionnel reçoit un mandat à la suite de ce démarchage à domicile, certaines règles seront à respecter, en effet, habituellement, c'est le mandant qui recherche un mandataire, cette situation n'étant pas à l'initiative du mandant, il faut donc prévoir des protections. Ainsi, le mandant devra inclure une clause de renonciation de 14 jours, si le mandant souhaite renoncer à ce mandant. [...]

[...] Expliquez l'adéquation entre le mandat défini par le Code civil et l'activité des professions immobilières. Le mandat au sens du Code civil est un acte par lequel une personne, le mandant, confie à une autre personne, le mandataire, d'exercer en son nom une chose. En effet, le mandataire a le pouvoir de trouver un acquéreur pour le bien du mandant. Le mandat va permettre à l'agent immobilier de vendre un bien. De plus, le mandat va créer des obligations à l'égard du mandataire, il a l'obligation d'effectuer la mission qui lui aura été confiée par le mandant, il a une obligation de moyen, c'est-à-dire qu'il sera sanctionné s'il n'a pas mis tous les moyens en œuvre pour parvenir à la réalisation de la mission. [...]

[...] Cependant, ce potentiel acquéreur signe le négociateur qu'il a effectué une promesse synallagmatique de vente directement avec le propriétaire du logement. Il s'agira de répondre à la question suivante : Un mandant peut-il effectuer un compromis de vente alors que le négociateur était titulaire d'un mandat simple ? Pour répondre à la problématique suivante, il conviendra de s'attarder sur plusieurs parties, nous allons commencer par voir la définition du mandat. D'après l'article 1984 du Code civil « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». [...]