La pratique de la vente et de la location

Extraits

[...] Partie 3 : Incidence de l'occupation du bien sur la valeur vénale En l'espèce, Mme DURAND vient de perdre son conjoint, celui-ci avait une fille issue d'une précédente union, de plus, ils n'ont consenti aucune donation entre époux. M. DURAND avait hérité d'un appartement qui est actuellement loué à un couple qui l'occupe comme habitation principale. La fille de celui-ci étant étudiante souhaite reprendre cet appartement le plus vite possible. En cas de décès du propriétaire, le bail se poursuit avec ses héritiers, l'hériter de M. [...]

[...] VENDEUR sont les biens et 6 Maison 1 : Surface habitable : 110 m² Prix : Euro Prix au m² = prix du bien / surface habitable = / 110 = 1545 Euro Maison 5 : Surface habitable : 125m² Prix : Euro Prix au m² = prix du bien / surface habitable = / 125 = 1560 Euro Maison 6 : Surface habitable : 140m² Prix : Euro Prix au m² = prix du bien / surface habitable = / 140 = 1500 Euro Le prix moyen à retenir pour la grille d'évaluation sera de 1535 Euro/m² Calcul de la maison de M. VENDEUR (voir annexe Méthode par le revenu Cette méthode consiste à calculer le mitan de l'investissement nécessaire pour dégager un taux de rentabilité déterminé. Le calcul se fait à partir du loyer annuel Loyer annuel / Taux de rentabilité = montant de l'investissement. Le montant de l'investissement correspond à l'évaluation du bien, y compris honoraires de l'agence et frais de mutation. [...]

[...] La reprise d'un logement loué nécessite le respect de certaines règles, tout d'abord, pour que le bailleur puisse reprendre son logement alors que celui-ci est loué, il doit prévenir le locataire au moins 6 mois avant, si ce délai de 6 mois n'est pas respecté, le bailleur ne pourra pas reprendre son logement et il devra attendre la prochaine échéance du bail. Un formalisme spécifique est obligatoire pour la reprise d'un logement loué, en effet, le bailleur doit envoyer une notification à son locataire, celle-ci doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier. En l'espèce, puisque M. DURAND est décédé, sa fille devient son héritière, ainsi le bail se poursuit, elle pourra donc effectuer une demande de reprise du logement aux conditions citées ci-dessus. [...]