Mesures de protection dans le plan local d'urbanisme et certificat d'urbanisme

Extraits

[...] Donc, son certificat d'urbanisme est toujours valable, il n'a pas à s'inquiéter. Il lui reste encore 13 mois pour déposer son permis de construire. Cependant, à titre informatif, il faut lui rappeler que s'il ne pense toujours pas pouvoir déposer son permis de construire dans les mois à venir (dépassement du délai des 18 mois), il peut toujours proroger son certificat d'urbanisme. En effet, d'après l'article R 410-17 du code de l'urbanisme, il est possible de proroger un certificat d'urbanisme, sous deux conditions: il faut que la personne formule la demande au moins 2 mois avant l'expiration du certificat, et que les règles applicables n'aient pas évoluées. [...]

[...] Lecomte ne pourra, donc, pas construire sa villa avec piscine. Toutefois, on se demande s'il ne pourra pas avoir des dommages et intérêts étant donné qu'il a déjà entamé des travaux d'édification. III. Cas pratique n°3 M. Lecomte a obtenu tacitement le 10/07/2021 un certificat d'urbanisme d'information pour son terrain, mais il n'a toujours pas déposé sa demande de permis de construire car il n'avait pas encore les moyens. Il se demande si son certificat est encore valable et ce qu'il peut faire pour le sauver. [...]

[...] Donc, on suppose que l'acte fait grief au requérant. De plus, il est nécessaire que le requérant ait un intérêt à agir, en d'autres termes, qu'il ait intérêt à solliciter l'annulation de l'acte. Or, comme il a été expliqué précédemment, on ne connaît pas vraiment les raisons pour lesquelles le requérant introduit son recours, mais on suppose que cela se fonde sur la possibilité d'implantation dans un site classé "monument historique". Par conséquent, le requérant a un intérêt à agir. [...]

[...] Cependant, c'est à la seule condition qu'une demande de permis de construire soit introduite dans un délai de 18 mois suivant l'obtention du certificat. En l'espèce, c'est un certificat d'urbanisme d'information pour le terrain de M. Lecomte, il est donc question de certificat d'information seulement et non pas un certificat d'information et d'opération. En outre, il a obtenu tacitement son certificat d'urbanisme, le 10/07/2021. Il y a donc eu silence de l'administration, par conséquent l'effet cristallisateur est à la date à laquelle le certificat est acquis de manière tacite, c'est-à-dire le 10/07/2021. M. [...]

[...] Mesures de protection dans le PLU et certificat d'urbanisme I. Cas pratique n°1 Le maire de la commune de Million s'inquiète d'une possible recevabilité d'un recours introduit par l'un des habitants de sa commune. Ce dernier conteste les actes de la commune et les autorisations délivrées aux autres habitants. Il introduit un recours le 12/11/2021 contre le PLU (plan local d'urbanisme) de la commune, approuvé par délibération du conseil municipal, publié pendant 15 jours à compter du 7/10/2021 et diffusé dans un journal départemental le 8/10/2021. [...]