Ensemble de trois cas pratiques corrigés - Baux civils et commerciaux

Extraits

[...] L'obligation de réparation et d'entretien du bailleur fait découler une obligation prévue à l'article 1719, alinéa 3 du Code civil qui oblige le bailleur à faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. En effet c'est une suite logique, car pour avoir une jouissance paisible, il faut que l'obligation d'entretien et de réparation du bailleur soit respectée et cette obligation ne cesse qu'en cas de force majeure. Obligation de délivrance. Monsieur LAPIERRE ne peut pas s'émanciper de son obligation d'entretien durant le bail même si les travaux sont à la charge du locataire. Loi Pinel 2014. [...]

[...] Ainsi si le bien loué est constitutif d'habitation principale du locataire, le logement délivré doit être décent, cela permet de protéger les locataires dans leur santé et sécurité. Par exemple le logement ne doit pas contenir de matériaux nuisibles à la santé comme par exemple l'amiante ou bien le logement doit être alimenté en eau courante. Puis, l'article 1720 du Code civil indique que l'obligation de délivrance incombant au bailleur englobe également son obligation de délivrer la chose en bon état de réparation de toute espèce. [...]

[...] En effet, l'article 84 de la loi précitée vient compléter la liste des clauses réputées non écrites fixées par l'article 4 de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989 en y ajoutant des clauses réputées non écrites comme notamment un petit « N » nouveau prohibant toute clause interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui. Par conséquent si ce type de clause est insérée dans un bail alors elle doit être considérée comme réputée non écrite, c'est-à-dire inexistante. Par conséquent en l'espèce la locataire héberge un ami proche ainsi qu'un membre de sa famille de manière gratuite et est encore présente dans le bien. De ce fait, il n'y a pas de sous-location qui peut justifier la poursuite du bailleur contre le locataire. [...]

[...] Ensemble de trois cas pratiques en droit immobilier - Baux civils et commerciaux Résiliation anticipée ou non-renouvellement du bail Monsieur LAPIERRE a loué son appartement à une locataire qui vit avec ses deux filles depuis le 1er juillet 2020 pour 3ans. Il a indiqué dans le bail une clause expresse indiquant que les locaux ne pourront être occupés que par la locataire et ses filles. Néanmoins la locataire héberge deux personnes et ne paie pas ses loyers depuis trois mois. [...]

[...] Il doit aussi indiquer le prix et les conditions de la vente ainsi que la description des locaux loués. Puis il doit reproduire les 5 premiers alinéas de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Le congé de vente fait au locataire vaut offre de vente à son profit et il a un délai de deux mois pour l'accepter. Il peut refuser ce congé de manière écrite ou ce refus sera fait tacitement au bout des deux mois, dans ce cas là il devra quitter les lieux au plus tard le jour du préavis. [...]