Droit de l'urbanisme : les Plans d'Occupation des Sols (POS)

Maissa b.

Commandez une rédaction : Cas Pratique en Droit immobilier sur mesure

Devis en ligne gratuit

Cas Pratique Format .docx

Droit de l'urbanisme : les Plans d'Occupation des Sols (POS)

Télécharger

Lire un extrait

Thèmes abordés

Droit de l'urbanisme, Plans d'Occupation des Sols POS, reconstruction d'une maison, permis de construire, règlementation de l'urbanisme, Code de l'urbanisme, attentat à la bombe, principe de reconstruction à l'identique, sinistre, construction, réseaux publics, zone naturelle

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

Ce document contient deux cas pratique en droit de l'urbanisme. L'énoncé du premier est le suivant : "Un particulier nommé monsieur Paolini habite dans la commune de Corsini. Il a appris récemment que sa maison dont il est propriétaire a été détruite à cause d'un attentat à la bombe. Le particulier compte reconstruire sa maison, conformément à ce qu'elle était, avant d'être détruite. Sa maison avait été construite sous l'empire du plan d'occupation des sols (POS) qui autorisait une hauteur de 5,50 mètres à l'égout et 8 mètres au faîtage. Son permis de construire indiquait une hauteur de 5,50 mètres à l'égout et 7,76 mètres au faîtage, néanmoins dans les faits la hauteur de sa maison est de 8 mètres de haut au faîtage. Quelle est la réglementation applicable à la situation du particulier ? Quelles sont les conditions qui incombent au particulier pour reconstruire à l'identique sa maison ?".

Sommaire

Cas pratique n°1
Cas pratique n°2

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] En outre, l'article L 111-11 du Code de l'urbanisme est aussi une disposition qui porte sur les réseaux. Elle s'oppose aussi bien aux communes soumises au RNU, qu'à celles soumises à un PLU. Il concerne la desserte par les réseaux et réserve la possibilité à l'autorité chargée de délivrer le permis de construire de le refuser en cas d'insuffisance des réseaux publics. Il est dit que le permis de construire ne peut pas être accordé quand des travaux sur les réseaux publics (d'eau, d'assainissement ou d'électricité) sont nécessaires pour assurer la desserte du projet et si l'autorité qui est compétente pour délivrer le permis n'est pas en mesure d'indiquer par quel délai et par quelle collectivité publique ces travaux doivent être réalisés. [...]

[...] Donc vu que le conseil municipal n'est pas contraint par un texte de loi, de prendre en compte l'avis de l'enquête publique, et qu'il n'y a pas de modification de zone qui ne procède pas de l'enquête publique, alors il sera difficile de fonder un recours en se fondant sur l'avis de l'enquête publique. Donc, il ne semble pas que le particulier puisse effectuer un recours contre le PLU. Afin de conclure, l'impossibilité de construire qui s'impose à monsieur Ducourneau est totalement justifiée. [...]

[...] Il doit prendre en compte toutes les observations formulées par les citoyens. Par la suite, le maire doit tenir compte de l'avis du commissaire enquêteur, car c'est dans l'intérêt de la commune, cependant, il n'y est pas contraint juridiquement. Toutefois, d'après un arrêt du Conseil d'État, Lille Métropole, du 11 mars 2010, ce dernier énonce que « la modification dans le choix de zonage [ . ] qui ne procédait pas de l'enquête publique ne pouvait [ . ] intervenir sans être soumise à une nouvelle enquête publique ». [...]

[...] En l'espèce, le commissaire enquêteur chargé de l'enquête publique relative à la révision du PLU, délivre un avis favorable sur ce projet. En effet, il considère que l'ancien POS n'est « plus adapté aux besoins de la collectivité » et que ce projet de révision « est de nature à permettre le développement de la commune et d'atteindre ses objectifs ». De plus, il se prononce quant aux demandes personnelles formulées par les citoyens, et accorde à monsieur Ducourneau ainsi qu'à deux autres voisins « le maintien de leurs parcelles en zone U » et envisagerait de les classer en zone 1 AU au lieu de 2 AU. [...]

[...] Cependant, dans les faits, sa maison avait été construite selon une hauteur de 5,50 mètres à l'égout et 8 mètres au faîtage. En outre, le POS autorisait une hauteur de 5,50 mètres à l'égout et 8 mètres au faîtage. La construction de monsieur Paolini n'avait pas vraiment respecté les dimensions que prévoyait le permis de construire. On peut considérer que cette différence de dimensions est minime (une différence de 0,24 mètre), d'autant plus qu'il a tout de même respecté les dimensions que prévoyait le POS. [...]

docx