Droit de la propriété - Prescription acquisitive et conservation d'éléments lors de l'acquisition d'un bien immobilier

Extraits

[...] L'article 2272 du Code civil ajoute que : « Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans ». L'article 2261 du Code civil précise que « pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ». S'agissant de la possession, la jurisprudence a eu l'occasion de définir la possession continue comme : « la possession (ait été) exercée dans toutes les occasions comme à tous les moments où elle devait l'être d'après la nature de la chose possédée, sans intervalles anormaux assez prolongés pour constituer des lacunes et rendre la possession discontinue » (Civ janv : D 125). [...]

[...] Enfin, s'agissant de la possession non équivoque et à titre de propriétaire, la Haute Cour considère : « La possession est équivoque si les actes du possesseur ne révèlent pas son intention de se conduire en propriétaire. Ce vice est sans relation avec la mauvaise foi, l'équivoque supposant le doute dans l'esprit des tiers, mais non dans celui du possesseur » (Civ. 1[re] juin 1963). En l'espèce, Pascal JOUADE occupe le terrain où se trouve le hangar depuis 1992 et son voisin lui a manifesté sa qualité de propriétaire en 2023. [...]

[...] En l'espèce, la récupération des éléments de cuisine par Inès SPERE ne sera pas de droit compte tenu de la position du juge en la matière et s'agissant de la peinture, il est fort probable qu'elle puisse la revendiquer puisqu'elle ne pourra pas être récupérée sans briser ou détériorer le mur. Néanmoins, il convient de souligner qu'elle peut convenir avec le vendeur que ces éléments demeureront dans la promesse d'achat et dans l'acte de vente. Cette solution paraît la plus sécurisante. [...]

[...] Aussi, plus de trente ans se sont écoulés, laissant supposer le bénéfice de la prescription acquisitive au bénéfice de l'occupant du terrain. D'après les faits d'espèce, Pascal JOUADE a occupé de façon ininterrompu le terrain depuis 1992, il n'a en outre pas usé de manœuvres frauduleuses et occupé paisiblement le terrain depuis trente ans. Il semble que l'occupant n'a pas caché son occupation du terrain à titre de propriétaire. Dans ces conditions, Pascal JOUADE peut se prévaloir de sa qualité de propriétaire par prescription acquisitive. [...]

[...] Droit de la propriété - Prescription acquisitive et conservation d'éléments lors de l'acquisition d'un bien immobilier Cas pratique n°1 - La prescription acquisitive Pascal JAOUDE a hérité, en 1992 d'une maison familiale et d'un terrain sur lequel se trouve un vieux hangar. Il consacre de nombreux étés à la rénovation de ce dernier et y installe avec sa compagne un refuge pour chien. Cependant, en 2023, son nouveau voisin, document à l'appui lui affirme qu'il est le propriétaire du terrain où se trouve le hangar. [...]