Les contrats de vente - Généralités et vente immobilière

Extraits

[...] Qui supporte les conséquences de la destruction de la maison ? Selon l'article 1583 du Code civil « la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix . quoique la chose n'ait pas été encore livrée, ni le prix payé ». Ainsi, le transfert de propriété s'effectue dès le consentement des parties sur la chose et sur le prix, il s'agit du principe du consensualisme. La conséquence de ce transfert immédiat de propriété est celui du transfert immédiat des risques (perte de la chose, destruction) à l'acquéreur, avant même avant la livraison du bien. [...]

[...] En effet, ici, pour le lot 15, il est indiqué que le logement fait 100m² pour un prix de 65 000Euro, cependant la superficie réelle de ce logement est de 85m², de ce fait, puisque l'indication de surface n'est pas correcte, une sanction sera encourue pour le vendeur, il y aura une diminution du prix proportionnelle à l'erreur de superficie. Il y a une différence de 15% entre la superficie annoncée et la superficie réelle, donc : x 15 / 100 = 9750Euro En conséquence de l'erreur d'indication de surface, il y aura une diminution du prix de 9750Euro. Ensuite, la lésion est la conséquence d'un prix trop bas, ici le prix de cession est inférieur au prix du marché. Le seul de la lésion est 7/12e du prix de l'immeuble. [...]

[...] La garantie biennale concerne tous les équipements qui peuvent être dissocié, c'est-à-dire qu'ils peuvent être retirés sans subir de dégradation. À quoi sert la garantie d'achèvement ? La garantie d'achèvement est une garantie qui protège l'acheteur en cas de non livraison du bien, ou de non-respect des travaux, elle est utilisée en cas de vente en l'état futur d'achèvement. Quels sont les deux éléments qui composent la vente à terme ? Les deux éléments qui composent la vente à terme sont l'engagement de faire les travaux et donc de transférer la propriété puis le paiement du prix. [...]

[...] Quelle est la sanction prévue par le Code civil si un contrat est mal formé entre les parties et ne respecte pas les conditions de validité ? Si un contrat est mal formé entre les parties et que les conditions de validité ne sont pas respectées, le Code civil impose la nullité du contrat, et dans ce cas, le contrat n'est supposé n'avoir jamais existé. Qu'est-ce qu'un pacte de préférence ? Un pacte de préférence est un contrat préparatoire, il a pour objet pour une personne de donner la préférence sur son bien dans le cas où il souhaiterait vendre son bien. [...]

[...] Les contrats de vente - Généralités et vente immobilière Sujet n°1 En l'espèce, un individu souhaite acheter une maison, l'acheteur et le vendeur sont tous les deux d'accord sur le prix de la maison et sur les modalités de vente. Le vendeur est marié sous le régime de la séparation des biens et affirme à l'acheteur qu'il peut vendre seul sa maison. Est-il possible de vendre une maison si l'on est marié sous le régime de la séparation de biens ? [...]