Le contrat de vente en l'état futur d'achèvement

Extraits

[...] Il faudra démontrer la faute du promoteur qui réside dans le retard dans l'exécution de sa prestation, l'existence d'un préjudice qu'il soit financier, de jouissance ou moral et enfin il faudra établir un lien de causalité entre le préjudice subi et la faute du promoteur. Absence de la salle de cinéma Une salle de cinéma avait été mentionnée par le promoteur. L'article L.261-5 du Code de la construction et de l'habitation prévoit une garantie de conformité. Effectivement, le vendeur doit fournir à l'acquéreur un immeuble identique à ce qui est décrit dans le contrat de vente, à la notice descriptive et au plan. [...]

[...] Contrat définitif conclu dans des locaux Le contrat définitif a été conclu dans les locaux du promoteur. L'article L.261-11 du Code de la construction et de l'habitation prévoit : « Le contrat doit être conclu par acte authentique ». L'article 1369 précise que « L'acte authentique est celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter ». En l'espèce, le contrat devrait être sous la forme authentique donc reçu par un officier public afin d'être valable. [...]

[...] Il verse directement au promoteur du prix prévisionnel de vente le jour de son rendez-vous. Le projet devrait pouvoir se concrétiser sous 2 ans, mais finalement le chantier débutera 2 ans et demi plus tard et l'immeuble ne comporte plus la salle de cinéma qui avait été mentionnée par le promoteur. Le contrat définitif, relativement sommaire, est finalement conclu dans les locaux de ce dernier. Un professionnel immobilier investit à Marseille à des fins locatives et conclut une promesse synallagmatique de vente avec un promoteur portant sur 2 lots d'un immeuble à construire à usage de résidence étudiante. [...]