Contrat de location à Paris

Extraits

[...] En revanche, il est précisé que l'application de la loi ne peut être appliquée que pour les contrats de location conclus un an après la publication de la présente loi. Par conséquent, Fédora n'a pas la possibilité d'effectuer une demande de rectification du loyer voire de remboursement des trop-perçus. En effet, son contrat a été conclu en septembre 2018. Conclusion : La loi n°2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique n'est pas applicable au cas de Fédora. Il convient de lui conseiller de conclure un nouveau contrat de location. [...]

[...] Contrat de location à Paris Faits En septembre 2018, Fédora a conclu un contrat de bail portant sur un vieil appartement rue Sarasate à Paris. Bien que le loyer lui semblait excessif, elle a donné son consentement à la conclusion du contrat et a accepté de payer. À noter toutefois que deux mois après la conclusion du contrat, le 23 novembre 2018, a été adoptée la loi n°2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Majeur L'alinéa 1 de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 dispose : "À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi, dans les zones mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon et la métropole d'Aix-Marseille-Provence peuvent demander qu'un dispositif d'encadrement des loyers régi par le présent article soit mis en place." Conformément au IV de l'article 159 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions sont applicables aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits un an après la publication de la présente loi. [...]