Code de l'urbanisme - Contestation de retrait de permis de construire d'une maison

Extraits

[...] Ce qu'il faut retenir : si vous le désirez, vous avez jusqu'au 23 avril 2019 pour contester la décision de retrait. Dans l'hypothèse où la décision du juge pour excès de pouvoir vous ait favorable, c'est-à-dire que le juge accepte votre demande parce qu'elle considère que votre projet est légal, la décision de l'administration concernant votre refus de votre permis de construire est annulée. L'annulation aura un effet rétroactif puisque l'acte sera réputé comme n'ayant jamais existé. Dans l'autre hypothèse où la décision du juge pour excès de pouvoir vous est défavorable, c'est-à-dire que le juge déboute votre demande parce qu'elle considère que votre projet est illégal, la décision de l'administration concernant votre refus de votre permis de construire ne sera pas annulée. [...]

[...] Votre contestation a bien été reçue en mairie comme vous le prouve votre accusé de réception. Dans les faits, nous sommes en mars 2019, ainsi il est fort probable que vous n'ayez jamais de réponse. Dans ce cas, étant donné que cela va faire plus de deux mois, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet. Ainsi, vous avez la possibilité de déposer un recours contentieux qui prendra la forme d'un recours pour excès de pouvoir. Ce recours est une procédure qui est ouverte par toutes personnes justiciables qui ont un intérêt à agir. [...]

[...] Le jour de votre décision implicite de rejet était le 20 décembre 2018. Étant donné que le quantième est identique, le délai expire le même jour du mois concerné, donc celui-ci doit en théorie s'expirer le 20 avril 2019. Or étant donné que ce jour tombe sur un dimanche, le délai est prolongé jusqu'au lundi, mais vu que ce jour est férié, le délai est définitivement prolongé au mardi 23 avril 2019. De plus, pour contester la décision de refus de permis de construire, il faudra la motiver, pour cela il faudra présenter les moyens de légalité externe et interne qui recouvriront des motifs précis pour motiver votre contestation. [...]

[...] Code de l'urbanisme - contestation de retrait de permis de construire d'une maison À la suite de nos entretiens et de la réception de votre courrier en date du 1[er] mars 2019, vous m'avez chargé de représenter vos intérêts. En effet, vous m'avez fait part du retrait de votre permis de construire par le Maire, obtenu de manière tacite. Il semblerait que vous souhaitez contester de manière contentieuse cette décision. La question principale est donc de savoir quelles sont les modalités pour pouvoir contester un retrait de permis de construire ayant été obtenu de manière tacite. [...]

[...] 423-39 du code de l'urbanisme, ne débutera qu'à compter de la réception des pièces manquantes. Or, dans les faits, vous n'avez reçu aucune demande de pièces complémentaires, ainsi le délai d'instruction n'a pas été prolongé. Ce qu'il faut retenir : Ainsi étant donné qu'il s'agit d'une demande qui porte sur la construction d'une maison individuelle et qu'il n'y a pas eu de demande de pièces complémentaires, votre délai d'instruction est bien de 2 mois. Concernant l'obtention de votre demande de permis Selon les articles L. [...]