propriété exclusive, propriétaire indivisaire, clause contractuelle, indivision, tontine, régime de séparation des biens, concubinage, propriété collective
Passionnés de course à pied, Monsieur Jean Durant et son amie Mademoiselle Sue Boku souhaitent acheter ensemble et à frais communs un tapis de course Technogym run personal proposé au prix de 13 500 €. Tous deux désirent pouvoir en jouir ensemble durant le temps que durera leur amour. S'il advient qu'ils se séparent, ils souhaitent en jouir jusqu'à la mort du premier des deux, de façon égale, sans qu'aucun d'eux ne puisse en revendiquer la propriété exclusive. C'est pourquoi ils l'installeront dans un petit local dont ils sont propriétaires indivis et dont ils possèdent chacun la clef. Surtout, ils souhaitent qu'au décès du premier d'entre eux, la propriété intégrale revienne au survivant. Puisque vous venez d'obtenir votre licence et que vous êtes assuré, ils vous demandent de bien vouloir rédiger une clause qui satisfasse leurs désirs.
[...] En cas de séparation des deux concubins, ils jouiront du bien sous condition suspensive de la mort du premier des deux. Aucun des deux concubins ne peut revendiquer la propriété exclusive du tapis de course, tant qu'ils sont encore en vie. On applique alors l'indivision. Conformément à la tontine, le décès de l'un d'entre eux permettra au survivant d'acquérir la propriété intégrale du bien. Le tapis devra donc être installé dans un petit local dont ils sont propriétaires indivis et dont ils possèdent chacun la clef". [...]
[...] L'indivision n'est pas perpétuelle. Par principe, ce mécanisme est temporaire. Il est appliqué jusqu'au partage du patrimoine indivis. Le partage résulte soit d'un partage à l'amiable, soit d'un partage contentieux suite à la saisine du tribunal judiciaire. La tontine Dans le cas de la tontine, l'une des parties ne peut pas provoquer unilatéralement le partage du lot commun. Chacun des acquéreurs détient la propriété de l'actif dans son ensemble au jour de l'acquisition, sous réserve de la condition du pré-décès d'un ou des contractants. [...]
[...] L'entretien, le financement et la gestion du bien sont facilités. La propriété est dite collective. Les propriétaires ne détiennent cependant pas un droit exclusif sur une partie du bien. L'indivision conventionnelle peut être formée par une personne, possédant des droits indivis sur un bien. Le législateur prévoit le régime de l'indivision conventionnelle aux articles 1873-1 à 1873-18 du Code civil, et également à l'article 815 du Code civil. Tous les biens existant au jour de l'indivision constituent la "masse indivise". [...]
[...] Effets avant et après le premier décès à venir : Indivision Tontine L'indivision Lorsque des sujets de droit veulent acheter un bien à plusieurs, l'indivision se présente comme la solution la moins contraignante pour eux. Ce mécanisme s'applique souvent à défaut du choix d'une forme d'acquisition. Il est souvent utilisé par les concubins ou les couples pacsés. L'indivision se définit comme le mécanisme par lequel chaque acquéreur est propriétaire du bien à hauteur de sa part de contribution financière, lors de l'achat. Deux ou plusieurs personnes sont alors propriétaires ensemble d'un même bien. [...]
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