Etat de droit, dépense publique, contrôle des comptes, LOLF Loi Organique relative aux Lois de Finances, RGCP Règlement Général de la Comptabilité Publique, inspection générale d'État, inspection générale des finances, loi de financement, LPFP Loi de Programmation des Finances Publiques, CGI Code Général des Impôts, annualité budgétaire, dette publique
Il s'agit d'un examen initial en finances publiques donné aux étudiants de la deuxième année de licence en droit. L'objectif de cette épreuve est d'inciter l'étudiant à privilégier l'argumentation juridique dans un esprit de synthèse. Pour ce faire, l'étudiant doit répondre aux trois questions suivantes :
- Peut-on déroger aux règles de contrôle de la dépense publique dans un État de droit ?
- Quelle réflexion vous inspire la loi de finances de l'année ?
- Le principe d'annualité budgétaire est-il encore nécessaire de nos jours ?
[...] Il s'agit d'abord du contrôle exercé par le Contrôleur financier, en vue de vérifier la régularité de la dépense publique. En effet, celui-ci peut donner son avis sur la qualité de la gestion des ordonnateurs et sur la performance des programmes. Il s'agit ensuite du contrôle exercé par le comptable public de l'institution émettrice, en lien avec la séparation des ordonnateurs et des comptables publics. En effet, tout engagement de dépense par un ordonnateur fait l'objet d'un double contrôle juridique. [...]
[...] Peut-on déroger aux règles de contrôle de la dépense publique dans un État de droit ? Justifiez votre réponse avec des arguments solides.7 points A retenir pour répondre correctement à cette question, l'étudiant doit mobiliser tous les éléments de cours relatifs au contrôle de la dépense publique. Dans tous les cas, l'argumentation doit démontrer que dans un État de droit, il n'est pas admissible de déroger aux règles de base du contrôle de la dépense publique On peut par exemple répondre, comme suit La dépense publique est l'opération financière par laquelle une personne publique (État, collectivités territoriales, Etablissements publics . [...]
[...] En effet, en cours d'année les prévisions des dépenses et des recettes peuvent connaître des changements. Dans cette perspective, une loi de finances rectificative interviendra. Une loi d'autorisation En votant la loi de finances de l'année, le parlement autorise le gouvernement à procéder d'abord à l'exécution des recettes et des dépenses dont il a besoin pour conduire la politique de la nation. Par ce biais, les représentants du peuple exercent ainsi un pouvoir d'autorisation de moyens financiers au bénéfice de l'État et ses démembrements. [...]
[...] Les autorisations d'engagement constituent le support d''engagements pluriannuels. Elle consiste à inscrire dans le budget des crédits permettant de rendre l'État débiteur pour plus pour plusieurs années. Les plafonds d'autorisations d'engagement sont ouverts et leur consommation enregistrée au titre d'une année donnée. Mais les engagements souscrits peuvent donner lieu à des paiements en crédit de paiement étalé sur plusieurs exercices. Ces crédits sont ouverts ou fur et à mesure des travaux (généralement prévu pour un échéancier) et qui au besoin reportable l'année suivante, permettent de régler les créanciers. [...]
[...] Elle repose ensuite sur une exigence juridique pratique. S'agissant du fondement juridique, le principe d'annualité découle de la LOLF, la constitution financière de 'État, la loi de finances initiale, prévoit et autorise pour chaque année budgétaire, l'ensemble des ressources et des charges de l'État. C'est en cela que législateur renouvelle la nécessité du principe. En ce qui concerne son exigence juridique, elle est pratique, en ce sens que le principe renferme toutes les opérations des personnes publiques dans le délai d'un an. [...]
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