Droit camerounais, subventions publiques, droit public financier, dépense publique, recette publique, collectivités publiques, droit budgétaire
Dans l'absolu, le financement d'activité, avec pour but la réalisation d'une mission d'intérêt général, est une nécessité pour l'État. De cette façon la subvention constitue un des mécanismes dont disposent les collectivités publiques. Seulement, une notion mal conçue ou mal fondée peut être difficile à pratiquer. Le contexte camerounais actuel du droit public financier permet de l'appréhender au travers de la dépense publique ''à la charge de l'État'', ainsi qu'en tant qu'une recette publique.
La subvention en tant que dépense publique à la charge de l'État est instituée par la loi de finances initiale, notamment la loi N°2019/023 du 24 décembre 2019 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2020. Elle constitue un chapitre dans les dépenses publiques. En outre, l'octroi d'une subvention à un organisme est motivé par l'existence d'un besoin financier, et la demande d'assistance. Un organisme exerçant un service public, en déficit ou en faillite, peut demander l'assistance d'une collectivité publique dans le but de parvenir à réaliser les missions qui sont siennes. Pour sa part, la collectivité publique subsidiante est libre de répondre favorablement à la demande d'octroi, soit contrairement. En tout cas, l'administration dispose à cet effet d'un pouvoir discrétionnaire. Néanmoins, elle doit d'abord soumettre la demande au crible d'un contrôle à priori, qui a pour objet de mettre à la balance l'utilité et l'opportunité de la dépense à satisfaire.
Comme un couteau à double tranchant, la subvention se présente également dans son second aspect, comme une recette publique. Comme telles, les bénéficiaires sont à la fois publics et privés, moraux et physiques. Mais à la vérité, le bénéficiaire final reste le citoyen qui perçoit de manière indirecte ou directe le bénéfice de la mission d'intérêt général réalisée. Le processus de réception reste cependant peu connu ; il est utile qu'un guide de subvention soit mis sur pied pour promouvoir la transparence dans toute la chaine procédurale de la subvention.
[...] CLICHE (Pierre.), Gestion budgétaire et dépenses publiques, description comparée des processus, évolution et enjeux budgétaires du Québec, Presse de l'Université du Québec p.307. 4. COTE (Louis.), LEVESQUE (Benoît.) et MORNEAU (Guy.), Etat stratège participation citoyenne, Québec, PUQ p.300. 5. DELVOLVE (Pierre.), L'acte administratif, op.cit, p.284. 6. DRUFFIN-BRICCA (Sophie.), L'essentiel de l'introduction générale au droit, Les carrés, 15e éd, Gualino, 2019/2020, p.158. 7. FEDRY (Jacques.), in Le travail intellectuel méthodologie et techniques d'expression écrite et orale, presses de l'UCAC cinquième éd p.167. [...]
[...] Communautaire - Acte uniforme portant organisation et Harmonisation des Comptabilité des entreprises adopté le 24 mars 2000. VII. JURISPRUDENCE 1 Arrêt n°208/TE du 22 juin 1962, NGONGANG Alexandre c/Etat du Cameroun. 2 CJCE, Arrêt Altmark, affaire C-280/ Juillet 2003. VI. RAPPORTS, MANUELS ET SITES WEB A. Rapports et manuels 1 AKAMEYONG (Braise Dramane), L'essentiel du droit constitutionnel aux concours administratif, Ed EUREKA p.263. 2 DVAEF, La subvention publique, le marché public et la délégation de service public, Mode d'emploi p.38. 3 FEUKOU (Maurice), Enfin admis aux concours administratif, coll. [...]
[...] CONCLUSION DE LA PREMIERE PARTIE La subvention en droit public financier camerounais a une facette dépensière à la charge de l'Etat. Pour s'en convaincre, la subvention est instituée par la loi et son aménagement est soumis à certaines conditions dans son octroi. L'institution de la subvention par la loi au Cameroun a permis de constater que la subvention est inscrite dans la catégorie des charges publiques, de même elle a également permis de déterminer les types de subventions. Dans cette lancée, l'inscription dans la catégorie de charge publique, de la justification à l'effet, la notion de subvention en tant que charge publique184 et son objet185, ont donné lieu à l'inscription dans la catégorie de charges publiques. [...]
[...] Il nous semble donc utile d'essayer d'apporter notre opinion ou de la qualifier dans le droit public financier camerounais. Ainsi, la subvention peut être une ressource publique ou une charge publique. C'est ici que tourne l'intérêt théorique de cette étude. Cette étude est importante en ce sens que les recherches menées ici permettent aux juristes à s'intéresser à davantage sur cette notion qui non seulement l'actualité est parlante et timide, mais qui révèle un contenu ambigu. Le fait étant, « pour être étudié, un système, doit par sa cohérence, supposer qu'il peut être étudié ». [...]
[...] Il suffit, que l'Etat octroie la subvention, et que celle-ci soit utilisée dans le cadre dont elle a été attribuée. Ce dernier aspect permet même de considérer que toutes les subventions sont destinées aux citoyens, chaque fois qu'elles sont attribuées pour des motifs d'intérêt général. Toutefois, celles dont nous nous attelons à élucider dans ce chapitre sont les conditions liées à la réception directe de subvention. A cet effet, ce sont d'une part les conditions liées à la procédure (Section et d'autre part, les conditions liées à la décision de versement des subventions (Section II). [...]
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