CFL Comité des Finances Locales, finance locale, gestion des finances publiques, collectivités locales, loi du 3 janvier 1979, LOLF Loi Organique relative aux Lois de Finances, article 72-2 de la Constitution, répartition des charges financières, décentralisation, CGCT Code Général des Collectivités Territoriales
Établi par la loi du 3 janvier 1979, le Comité des Finances Locales (CFL) a été créé principalement pour défendre les intérêts financiers des collectivités locales à l'égard de l'État. La Cour des comptes a, à ce sujet, précisé que « la mise en place d'une instance permanente de concertation entre l'État et les collectivités locales s'avère nécessaire pour nouer un dialogue régulier et notamment permettre une présentation des mesures du projet de loi de finances impactant les collectivités en amont de leur examen au Parlement » .
Le CFL a été le résultat d'une évolution normative en matière des finances locales : d'abord, la LOLF, dans son article 6, définit les principes des prélèvements sur recettes. Cet article dispose qu'un montant de recettes peut être versé aux collectivités territoriales. Ensuite, l'article 72-2 de la Constitution établit des règles afin de garantir l'autonomie financière des collectivités territoriales à l'égard de l'État. Cette répartition des charges financières entre les collectivités et l'État est déterminée par la loi et après consultation du Comité des finances locales. Néanmoins, le législateur n'est pas contraint de consulter ledit comité dans le cadre de l'adoption d'une mesure dans le domaine des finances locales. Enfin, l'article 119-1 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit les règles de calcul du droit à compensation, applicables dans le cadre de la décentralisation.
[...] Ce dernier est également composé d'une commission consultative sur l'évaluation des charges. Il s'agit d'une formation restreinte du CFL, créée par la loi du 7 janvier 1983 dont la présidence est confiée à un élu. Cette formation permet les transferts de compétences dans le cadre desquels elle évalue pour chaque collectivité les dépenses effectuées par l'État et la compensation prévue par celui-ci pour équilibrer les charges et les ressources transférées. Cette commission établit également un bilan financier sur les charges supportées par les collectivités qu'elle adresse au Parlement. [...]
[...] De cette manière, le CFL reste dépendant des moyens de l'administration et de ses ministres. Cette dépendance à l'égard de l'administration aurait pour conséquence un défaut d'accès à une information équitable et complète par le CFL en restreignant ainsi le champ d'action de ce Comité. Il serait ainsi judicieux que les membres du CFL puissent avoir accès à certaines données, afin de pouvoir discuter à l'aide d'une information plus précise. Sa composition fait également l'objet de critiques. La composition du CFL exposée à des critiques Si la composition du CFL veille au maintien de l'échelon local elle fait l'objet de critiques Une composition veillant à maintenir l'échelon local Ce comité est composé de 64 membres élus titulaires et suppléants au sein des assemblées parlementaires et locales et également de 11 représentants de l'État et de leurs suppléants. [...]
[...] Par ailleurs, l'échec de ce dialogue serait également provoqué par un défaut de connaissance des politiques décentralisées. En effet, les ministères n'ont pas accès à une information actualisée sur la situation financière des collectivités. Ces informations sont communiquées par la DGFIP, lesquelles sont ensuite introduites dans les instruments de suivi de la DGLC. Or, ces informations arrivent lors de la clôture des comptes dans le second semestre, provoquant une connaissance tardive par les administrations centrales de la situation budgétaire des collectivités. [...]
[...] De surcroit, ce comité est consulté sur la répartition de la DGE et sur toute loi ou décret touchant au sujet financier des collectivités territoriales. Enfin, le comité doit informer le gouvernement et le Parlement sur les conditions d'application de la dotation générale de décentralisation. Un fonctionnement critiqué Si le CFL est défini comme un organisme « destiné à défendre les intérêts financiers des collectivités territoriales et chargé de les concilier avec ceux de l'État », la Cour des comptes semble considérer que le CFL n'est pas à la hauteur de ses missions, notamment du fait de l'absence de dialogue entre l'État, le Parlement et les collectivités locales. [...]
[...] Tant son fonctionnement que sa composition font l'objet de critiques. Les missions du CFL faisant l'objet de critiques Le champ d'action du CFL s'est accru avec le temps et fait l'objet de critiques Un champ d'action plus vaste La loi du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales a motivé la création du Comité des finances locales. La mission principale du CFL est de contrôler la répartition de la DGF (art. L.1211-3 CGCT). [...]
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