Quels sont les moyens mis en oeuvre par l'État monégasque pour assurer la sécurité des finances publiques et privées ? - Problématique et plan détaillé

Extraits

[...] Les institutions financières chargées de la régularisation des finances publiques et privées Une régularisation des finances publiques institutionnalisée L'organe de vérification des comptes publics : la Commission Supérieure des Comptes Présentation : 6 membres -juges inamovibles choisit pour leur compétence en finances publiques. Rôle : contrôle de la gestion financières de l'Etat, des Communes et Etablissements publics. Intervention : Saisie tous les ans par le Prince avant validation des comptes annuels relatifs aux opérations budgétaires Etudie le rapport établi par le Contrôle général des dépenses. [...]

[...] Entité comptable autonome avec un patrimoine et statut particulier (Constitution de 1962 et ordonnance souveraine de 1968). Cette autonomie lui permet de faire des investissements (d'où la présence de la CPF dans sa gestion), notamment en matière de développement durable. Comparaison avec la Caisse des dépôts et Consignation, l'Agence française de développement Une régulation des finances élargie aux transactions privées Organe de contrôle des transactions privées : le SICCFIN Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers. Rôle : régularisation les activités financières du secteur privé par l'Etat. Composition : dizaine d'agents commissionnés et assermentés. [...]

[...] Comparaison avec l'Autorité des Marchés financiers en France (organe de régulation du marché financier elle règlemente, autorise, surveille et sanctionne notamment) et TRACFIN (service de renseignement luttant contre circuits clandestins, blanchiments d'argent . Contrôle de conformité aux normes européennes : une rigueur imposée par l'ouverture de l'Etat monégasque aux transactions internationales Commission de Contrôle des Activités Financières : autorité administrative indépendante chargée de la supervision des activités financières exercées dans la Principauté. Création en 2007. Veille à l'application de la réglementation pour assurer la transparence et de protection des investisseurs dans la Principauté. [...]

[...] Autorité indépendante : elle prend ses décisions seule et en collégialité. Fonctions principales : Délivre les agréments aux sociétés de gestion ou établissement de crédits souhaitant exercer leur activité Contrôle de la régularité des opérations effectuées. Secret professionnel des agents. Organe de sanction : peut retirer les agréments délivrés aux sociétés. Coopération avec les pays étrangers pour assurer la régularité des finances mondiales. But : assurer une transparence et une sécurité des investissements en Principauté. [...]

[...] Quels sont les moyens mis en oeuvre par l'État monégasque pour assurer la sécurité des finances publiques et privées ? - Problématique et plan détaillé Problématique Les multiples réformes ont permis à la Principauté de s'ouvrir au monde et par là, aux capitaux étrangers attirés par la sécurité des transactions que permettent les institutions de l'Etat. Dans ce contexte, on peut s'interroger sur l'organisation des institutions financières de la Principauté et notamment des moyens mis en œuvre par l'État monégasque pour assurer la sécurité des finances publiques et privées. [...]