Quels sont les moyens de mise en place et de contrôle du budget national monégasque ? - Problématique et plan détaillé

Extraits

[...] Mandat de 5 ans. Prêtent serment devant le Prince. Mission : contrôler la gestion des finances par l'Etat, la Commune et les établissements publics Elle est saisie par le Prince pour le contrôle les comptes après clôture des comptes budgétaires. Et examine le rapport du contrôleur général des dépenses. Limite : la Commission n'a pas de pouvoir décisionnaire, rôle consultatif. La clôture des comptes est réalisée par le Prince Peut être saisie par le Prince pour tout contrôle ou information de sa compétence. [...]

[...] Comparaison avec la Cour de contrôle des comptes (France) La gestion du solde budgétaire par le Fonds de réserve constitutionnel Après clôture des comptes budgétaires par le Prince, le solde est affecté au Fonds : Solde positif : solde au crédit du Fonds Solde négatif : prélèvement sur le Fonds pour clôturer les comptes budgétaires à 0. Gestion du Fonds par Ministère d'Etat assisté de la Commission de Placements des Fonds. Depuis révision constitutionnel 1962 et 1968) : statut autonome avec patrimoine propre au Fonds. C'est un fonds d'investissement, à ce jour, investissement important dans le développement durable : création d'une Commission spéciale pour le suivi du Fonds de réserve constitutionnel : modernisation des finances, vision claire des finances. [...]

[...] Rédige un projet de loi qu'il soumet le 30 septembre dernier délai au CN. Le vote du budget national sous la responsabilité du Conseil National Une consécration constitutionnelle de l'approbation du budget par Conseil National C'est une assemblée représentative : 24 membres élus au suffrage universel depuis 1911, mandat 5 ans : élargissement des compétences du CN en matières législatives et budgétaires. Détient le pouvoir législatif et dispose d'un droit d'initiative de la loi depuis 1962 sauf pour l'élaboration du budget. [...]

[...] Autre rôle : contrôle des organismes privés subventionnés par l'Etat. Assisté d'un vérificateur des finances ayant pour rôle : vérification des écritures comptables et des caisses de l'Etat. Avantages du contrôle immédiat : raisons financières (meilleure gestion des fonds) et comptables (éviter les erreurs) Un élargissement du champ des opérations soumise au contrôle immédiat 2 hypothèses : Modification du budget national en cours d'année Pour le financement du programme triennal d'équipements publics Modification du budget national en cours : A l'initiative du Gouvernement Pour adapter le budget à des nécessités impérieuses ou imprévues Loi rectificative élaborée par le Gouvernement et soumise au vote au CN Modification régulière : au moins une fois par an Financement du programme triennal d'équipements publics Création 1968 : budgéter les nouveaux équipements publics sur 3 ans Projet annexé au budget et voté avec le budget Accord nécessaire entre Gouvernement et CN sur le projet (coût, délais d'exécution, critères techniques) Solde crédits non utilisés : reporté sur exercice suivant (non clôturé contrairement aux autres lignes du budget). [...]

[...] Quels sont les moyens de mise en place et de contrôle du budget national monégasque ? - Problématique et plan détaillé On peut s'interroger sur les règles qui régissent le budget national monégasque, et notamment, quels sont les moyens de mise en place et de contrôle du budget national ? La mise en place du budget national partagé entre le Gouvernement et le Conseil National La préparation du budget national à la charge du Gouvernement Présentation du budget national monégasque Objectif du budget : Equilibrer recettes/dépenses dans le temps. [...]