Quel est l'impact La LOLF sur les prérogatives parlementaires en matière budgétaire ?

Extraits

[...] Les limites de l'impact de la LOLF sur les prérogatives parlementaires La LOLF a été conçue comme un outil pour responsabiliser les gestionnaires publics, en leur fixant des objectifs clairs et en évaluant leur performance. Toutefois, cette responsabilisation peut parfois être mise à mal par des impératifs politiques. En effet, les gestionnaires publics peuvent être soumis à des pressions politiques pour obtenir des résultats à court terme, ce qui peut les amener à privilégier des choix budgétaires qui ne sont pas en adéquation avec les objectifs fixés par la LOLF. [...]

[...] La responsabilisation des gestionnaires publics est un des objectifs phares de cette réforme. En effet, la LOLF a instauré une gestion par objectifs, en fixant des objectifs chiffrés à atteindre et en responsabilisant les gestionnaires pour les atteindre. Cette nouvelle méthode de gestion doit permettre d'améliorer la qualité des services publics et d'optimiser les dépenses publiques en incitant les gestionnaires à optimiser les moyens alloués pour atteindre les objectifs fixés. La transparence de la gestion budgétaire est également un objectif important de la LOLF. [...]

[...] Enfin, la LOLF a renforcé le rôle du Parlement dans le contrôle des finances publiques. Les députés et sénateurs ont désormais accès à une comptabilité analytique détaillée, qui leur permet de contrôler plus efficacement l'exécution des dépenses. Ils peuvent également créer une Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) pour examiner les politiques publiques dans le cadre de la discussion budgétaire. Cette réforme vise à renforcer la transparence et la responsabilité de la gestion publique, en impliquant davantage le Parlement dans le contrôle de l'action de l'administration. [...]

[...] Malgré les évolutions positives qu'a permises la LOLF dans le renforcement des prérogatives parlementaires en matière budgétaire, elle a également mis en lumière des limites importantes. En effet, l'absence de moyens de contrôle et d'expertise technique pour les parlementaires peut limiter leur capacité à exercer pleinement leur rôle de contrôle budgétaire. Les débats parlementaires sont souvent très techniques et complexes, et les parlementaires peuvent manquer de connaissances approfondies dans certains domaines pour mener un contrôle budgétaire efficace. De plus, les moyens de contrôle des parlementaires, tels que les commissions d'enquête ou les missions d'information, sont souvent limités dans leur durée et dans leurs pouvoirs d'investigation. [...]

[...] Quel est l'impact La LOLF sur les prérogatives parlementaires en matière budgétaire ? Introduction La LOLF, ou Loi Organique relative aux Lois de Finances, est une loi française adoptée en 2001 qui a profondément modifié le système budgétaire de l'État. Son objectif était de moderniser la gestion des finances publiques, en renforçant la transparence, la responsabilisation et l'efficacité de l'action publique. Concrètement, la LOLF a introduit une nouvelle méthode de budgétisation basée sur la performance et a renforcé le rôle du Parlement dans le contrôle des finances publiques. [...]