Programmation pluriannuelle des finances publiques, LOLF Loi Organique relative aux Lois de Finances, OCDE Organisation de Coopération et de Développement Economiques, article 34 de la Constitution, réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, loi organique du 7 décembre 2012, stabilité budgétaire, arrêts de débet, Cour des comptes, Cour de discipline budgétaire et financière, restriction budgétaire
Les auteurs de la LOLF avaient pour objectif de concilier l'impératif démocratique d'une approbation annuelle du budget, avec la nécessité d'inscrire les décisions budgétaires dans des perspectives à moyen terme. En ce qui concerne la stratégie budgétaire, les articles 48, 50 et 52 de la LOLF approuvent l'ancrage des choix budgétaires et fiscaux dans une vision pluriannuelle. Dans certains pays, la planification pluriannuelle du budget est bien plus développée qu'en France. Par exemple, aux Pays-Bas ou en Suède, les budgets font l'objet d'une présentation et d'un vote sur une base pluriannuelle, suivis d'une révision annuelle en fonction de l'évolution de la conjoncture.
Ainsi, la programmation pluriannuelle des finances publiques est un outil de gestion budgétaire à moyen terme, au sein de l'État, utilisé par les gouvernements pour planifier leurs dépenses publiques sur plusieurs années. Son objectif principal est de garantir une stabilité financière et donc de s'assurer que les ressources disponibles sont utilisées de manière efficace. C'est de ce fait un mécanisme essentiel pour concilier les impératifs financiers avec les objectifs gouvernementaux à long terme.
[...] » Effectivement, elles s'inscrivent dans une démarche de gestion pluriannuelle des finances publiques, visant à atteindre l'équilibre budgétaire. Bien que relevant de la catégorie des lois ordinaires, ces lois encadrent la trajectoire financière globale de l'ensemble des administrations publiques, englobant ainsi les divers organismes d'administration centrale, les administrations de sécurité sociale, l'État et les administrations publiques locales. Ces lois de programmation confèrent une dimension solennelle aux engagements financiers pris par la France envers les autorités européennes, grâce au vote de la représentation nationale. [...]
[...] Pour garantir son indépendance dans l'exercice de sa mission, la Cour des comptes est constituée de magistrats inamovibles et bénéficie d'une autonomie de fonctionnement étendue. En plus de ses responsabilités juridictionnelles, elle apporte son assistance au gouvernement et au Parlement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances. Puis, en 1982, les chambres régionales et territoriales des comptes ont été établies, elles opèrent au niveau des collectivités locales, avec des fonctions similaires à celles de la Cour des comptes au niveau national. [...]
[...] Tandis que le traité a pour objectif de renforcer le volet économique et monétaire de l'Union monétaire, tout en encourageant la responsabilité budgétaire des États. Il a ouvert la voie à des programmes de stabilité triennaux glissants au sein des États membres de ce traité. Ce texte stipule que les États parties doivent établir une règle budgétaire afin d'assurer l'équilibre ou l'excédent des budgets des administrations publiques. Ces textes législatifs démontrent ainsi l'engagement de la France envers une gestion financière rigoureuse et transparente. [...]
[...] Les objectifs et les principes de la programmation pluriannuelle des finances publiques La programmation pluriannuelle des finances publiques repose sur plusieurs principes et objectifs essentiels pour assurer une mise en ?uvre efficace. Parmi ces principes directeurs, la cohérence budgétaire émerge comme l'un des fondamentaux. En effet, cette cohérence permet d'aligner les décisions budgétaires sur plusieurs exercices, créant une trajectoire financière structurée à moyen et long terme. La notion de durabilité budgétaire intervient également, veillant à maintenir l'équilibre financier sur la durée, prévenant ainsi les déséquilibres structurels et assurant la soutenabilité des finances publiques. [...]
[...] Il est alors essentiel de se demander si la programmation pluriannuelle des finances publiques joue un rôle significatif dans les gestions financières de l'État et si elle entraîne des implications juridiques. Il faut d'abord étudier l'instauration de la planification budgétaire pluriannuelle des finances publiques Puis, il faut ensuite analyser les conséquences légales de la planification budgétaire dans les finances publiques (II). I. La mise en place de la programmation pluriannuelle des finances publiques Au c?ur de la gestion financière gouvernementale, la mise en place d'une programmation pluriannuelle implique des buts et des fondements de la planification budgétaire des finances publiques Dans ce processus de gestion financière gouvernementale, il faut analyser les étapes pratiques qui guident la mise en ?uvre de la planification budgétaire dans les finances publiques A. [...]
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