Principe d'annualité, lois de finances, principe démocratique, finances publiques, LPFP Loi de Programmation des Finances Publiques
Pour mieux appréhender notre sujet, il s'agira d'abord pour nous d'en définir les termes. Par principe, nous entendrons le concept général gouvernant une matière, donc en l'espèce le principe d'annualité gouvernant la matière financière. Par définition, un principe, étant une règle générale, gouvernant une matière particulière, celui-ci est susceptible de se heurter à des exceptions que nous ne manquerons pas de souligner. D'autre part, l'annualité attrait à quelque chose ayant lieu annuellement, donc chaque année.
[...] En ce qui nous concerne, en son article 15, la LOLF précise : «les crédits ouverts et les plafonds des autorisations d'emplois fixés au titre d'une année ne créent aucun droit au titre des années suivantes ». En somme, on comprend que l'annualité est le cadre temporel choisi en matière d'adoption de lois de finances tant ce cadre semble démocratique eu égard au consentement régulier du Parlement, la compétence en la matière lui revenant. Pour autant, il faut voir que ce cadre annuel en la matière n'est pas un cadre temporel rigide et est susceptible de rencontrer des aménagements d'une importance à ne pas négliger. [...]
[...] En effet, le principe d'annualité en matière de lois de finances est un principe sous-jacent à l'ensemble de l'armature financière de l'État. Ce principe s'est d'abord appliqué exclusivement en matière de consentement à l'impôt puis s'est élargi à l'ensemble des domaines ayant trait au budget de l'État comme nous le constatons aujourd'hui. Cela étant, nous pouvons cerner l'intérêt de notre sujet dans la mesure où il nous mènera à réfléchir à l'origine de l'émergence de ce principe ainsi qu'à son application concrète au regard des outils constitutionnels à la main du gouvernement. [...]
[...] Enfin, il faut voir qu'un type nouveau de loi semble supplanter le cadre annuel traditionnel des LF : les lois pluriannuelles. L'aménagement de ce principe par la pluri-annualité La vaste réforme constitutionnelle de 2008 aura eu pour conséquence, en matière financière, d'inscrire comme principe constitutionnel la « pluri-annualité » au sein de l'article 34 de la constitution destinée à fixer des objectifs généraux pour les finances de l'État. L'avènement de la pluri-annualité, courant sur 4 ans, dans la constitution semble dorénavant se justifier principalement par l'appartenance de la France à l'UE fixant des objectifs de convergences plus ou moins rigides. [...]
[...] Le Bill of rights de 1689 vient préciser la portée du principe du consentement en matière de lois de finances. En effet, ce nouveau texte britannique novateur pose le principe de la périodicité du consentement à l'impôt c'est-à-dire le cadre temporel de l'exercice du consentement à l'impôt devant s'effectuer annuellement en ce sens qu'il n'y a pas d'impôt perpétuel. Ce principe étant résolument consacré en Angleterre dès le XVIIème siècle sur des fondements hautement démocratiques, il faut voir que la France révolutionnaire s'est employée à le consacrer dans ses textes révolutionnaires qui ne manquera pas d'être repris par la suite. [...]
[...] En ce sens, il faudra se demander si le principe d'annualité en matière de lois de finances a vocation à s'appliquer de manière univoque ? Pour répondre à cette question, il faudra tout d'abord voir que le principe d'annualité en matière de lois de finances est un principe dont la lente émergence et l'existence est fondamentalement démocratique Aussi, par la suite, nous observerons la réalité de l'application de ce principe en constant qu'il est susceptible de se heurter à des exceptions (II). [...]
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