Saisine in jure, justice, assignation, CPC code de procédure civile, service du greffe, défaut de saisine régulière, État de droit, magistrat, juge, Commission des Lois du Sénat du 16 juin 2021, plateforme citoyenne, ordre judiciaire, Constitution, internet, article L 111-2 du code de l'organisation judiciaire, Convention européenne des droits de l'homme, saisine numérique, portail e-justice, télérecours, protection des données, recours administratif, accessibilité, obstacles techniques
Le juge peut être saisi soit par assignation, soit par requête. Il est légalement saisi à la date où la demande initiale est faite (à la date de l'assignation ou de la requête). On peut aussi prétendre que le juge est légalement saisi à la date à laquelle l'affaire a été placée. Le Code de procédure civile (CPC) exige que dans une assignation, une copie de celle-ci soit déposée au service du greffe de la juridiction, il exige aussi que dans une requête, l'original de celle-ci soit déposé au greffe de la juridiction. En procédure, il faut remettre au greffe la copie de l'assignation ou de la requête à ce moment-là, et l'affaire est placée. Le placement doit se faire dans un délai sous peine de caducité. Il n'y a pas de délai pour la requête. Le placement de la requête peut être fait par l'une ou l'autre partie. Lorsque l'affaire est placée, trois événements se produisent au sein du tribunal : l'affaire est inscrite au répertoire général, elle reçoit un numéro en raison de son placement. Lorsque l'affaire reçoit un numéro du RG, elle est enrôlée. Lorsque l'affaire est placée, le greffe est tenu de constituer un dossier.
[...] La démarche a été celle de l'accès à l'information. La numérisation est "La conversion sous format numérique de toutes pièces ayant vocation à être transmise à l'autorité judiciaire ou versée au sein du dossier de procédure numérique, est réalisée sous la responsabilité de cette dernière et impose le recours à un dispositif de numérisation assurant une reproduction fidèle de sa forme, de son contenu et de sa couleur." La numérisation n'est pas un concept propre à la justice, ou au monde judiciaire. [...]
[...] La numérisation de la saisine constitue-t-elle une véritable solution ? Antoine Garapon affirmait que le numérique est un remède à la lenteur de la justice . Le 20 avril 2018 en Conseil des ministres était présentée une réforme du numérique. La Chancellerie entendait faire du numérique une vertu cardinale de sa réforme. Dès lors une solution semble être d'accentuer les dispositifs de numérisation de la saisine. La saisine est in personam, le juge ne peut trancher un litige que vis-à-vis des personnes visées par l'acte introductif d'instance. [...]
[...] La saisine et la numérisation conduisent naturellement à se demander si la numérisation de la saisine constitue-t-elle une véritable solution ? La saisine numérique et la numérisation de la saisine constituent des garanties dans l'accès à la justice. Il s'agit de défendre les intérêts et enjeux liés à la transparence et l'accessibilité de la justice ce qui, effectivement, constitue une solution En dépit de cela, il importe de relever des défauts, d'abord les moyens ne suivent pas toujours ces promesses de réformes, et plusieurs risques en matière de protection de la vie, d'authenticité des données sont à endiguer (II.) La saisine de la juridiction via internet comme vecteur d'accès et de performance de la justice La numérisation de la saisine permet d'accéder plus facilement à la justice. [...]
[...] Cela est d'autant plus intéressant que le CPC ne donne pas de définition des pouvoirs du juge. Il y a dès lors une certaine part d'indétermination. Une grande difficulté consiste à différencier ce qui relève ou non de la saisine. La saisine est un concept qui peut faire défaut en cas d'instance. L'utilisation d'un acte de procédure plutôt qu'un autre équivaut à une FNR. Dans un arrêt de la première chambre civile: "le défaut de saisine régulière est une FNR". [...]
[...] Le portail e-justice constitue donc un point d'accès facile et surtout une forme de guichet unique de la procédure. Les procédures sont expliquées, aux moyens de guides pédagogiques.la saisine permet évidemment de réduire les délais, si cette saisine est couplée d'une utilisation de l'intelligence artificielle. La saisine informatique permet également la traçabilité, donc la transparence, ces procédures permettent de conférer une date certaine aux actes de procédures, ce qui constitue à nouveau une garantie de certitude. Cela conduit à une amélioration de la transparence grâce aux registres numériques, facilitation de la traçabilité et de certitude de réception des dossiers. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
