LOLF Loi Organique relative aux Lois de Finances, budget de l'Etat, contrôle des finances publiques, crise financière, crise sanitaire, cybersécurité, transparence de la vie publique, normes budgétaires internationales
La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) est une loi française adoptée en 2001, et entrée en vigueur en 2006. Cette loi doit définir l'architecture financière de l'État, elle prévoit des règles d'adoption du budget. La LOLF est un pilier du système de gestion des finances publiques en France.
La LOLF va imposer un changement fondamental dans la préparation du budget de l'État, elle a en effet introduit un budget basé sur des objectifs et des résultats. Ce qui signifie que les crédits budgétaires sont alloués en fonction des missions et des programmes gouvernementaux, avec des indicateurs de performance pour évaluer les résultats. Puis, elle renforce la responsabilité des gestionnaires publics en exigeant qu'ils atteignent les objectifs fixés dans les programmes budgétaires. Elle va aussi introduire le principe de la gestion en mode « ressource limitative », ainsi, les crédits alloués ne peuvent pas être dépassés sans autorisation spécifique du Parlement.
[...] Cette loi va aussi viser à accroître la transparence et la responsabilité dans la gestion des finances publiques, tout en fournissant des informations détaillées sur les dépenses publiques et en exigeant que les gestionnaires rendent des comptes sur l'atteinte des objectifs fixés. La LOLF a donc profondément modifié la manière dont la France gère ses finances publiques, en introduisant des principes de performances, de responsabilité et de transparence. Une réforme de la LOLF avait eu lieu en 2021, cette réforme avait ajouté une nouvelle catégorie de la loi de finances rectificative. [...]
[...] peut entraîner des inefficacités dans la gestion des ressources financières. - En cas de crise économique ou de catastrophe > loi organique existante peut manquer de flexibilité pour permettre une réponse budgétaire rapide et adéquate ? peut compromettre la capacité de l'État à atténuer les crises. - Si la loi organique en vigueur ne respecte pas les normes budgétaires internationales > peut avoir des conséquences sur la réputation financière du pays et son accès aux marchés internationaux. Ces nombreuses lacunes de la loi organique relative aux lois de finance montrent la nécessité de réformer la LOLF, pour garantir une gestion budgétaire plus transparents, efficace et adaptable aux enjeux actuels du système financier et de l'économie II. [...]
[...] - Défis liés à la cybersécurité à la protection des données et à la régulation des transaction numériques > dû à l'avènement des Fintech, qui a perturbé les modèles d'affaires traditionnels du secteur financier. - Récentes crises sanitaires > nécessité de politiques économiques solides pr maintenir la stabiloté financière et soutenir la croissance. Les lacunes et insuffisances de la loi organique en vigueur. - Loi organique actuelle peut présenter des lacunes > entravent la transparence et la clarté dans la budgétisation = manque de confiance du public et mauvaise reddition de comptes. [...]
[...] On se demande alors s'il est nécessaire de modifier la loi organique relative aux lois de finances. Tout d'abord, nous allons analyser l'importance de la réforme de la loi organique relative aux lois de finances Puis, nous allons ensuite étudier les avantages d'une réforme de la loi organique relative aux lois de finances (II). I. La nécessité de la réforme de la loi organique relative aux lois de finances Il est nécessaire de comprendre l'importance de la LOLF, et notamment ses enjeux défis actuels mais aussi ses failles Les enjeux actuels du système financier - Instabilité des marchés financiers exacerbée par des facteurs éco, géopolitiques et environnementaux ? [...]
[...] - Réforme visant à renforcer la transparence pourrait contribuer à réduire les opportunités de corruption en rendant plus difficile la dissimulation des irrégularités financières. - Meilleure transparence financière peut améliorer la perception internationale du pays en tant que partenaire commercial et d'investissement fiable. Adaptation aux nouvelles réalités économiques - Loi organique révisée pourrait intégrer des mécanismes permettant au gouvernement de réagir rapidement aux crises économiques, en allouant des ressources de manière + souple pour stimuler la reprise économique. - Réforme pourrait favoriser une gestion plus efficiente des dépenses publiques en introduisant des incitations à l'économie budgétaire et & l'optimisation des ressources - Loi organique mise à jour pourrait permettre une allocation plus précise des fonds pour répondre aux besoins émergents tels que les investissements dans la transition écologique ou la santé publique. [...]
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