La documentation budgétaire, telle qu'elle est désormais conçue, contribue-t-elle à une information efficace du Parlement ?

Anthony B.

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La documentation budgétaire, telle qu'elle est désormais conçue, contribue-t-elle à une information efficace du Parlement ?

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Thèmes abordés

Documentation budgétaire, budget de l'Etat, politique budgétaire, LFR Loi de Finances Rectificative, LOLF Loi Organique relative aux Lois de Finances, LFSS Loi de Financement de la Sécurité Sociale, RESF Rapport Économique Social et Financier, PLF Projet de Loi de Finances, RAP Rapport Annuel de Performance, article 14 de la DDHC, article 15 de la DDHC, information budgétaire et comptable, procédure budgétaire européenne, Haut Conseil des Finances Publiques, Direction du Budget

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Résumé du document

La documentation budgétaire n'est pas spécifique au seul budget de l'État. Ainsi, les budgets des collectivités territoriales comptent plusieurs annexes relatives à leur dette, à leurs ETPT ou encore à leurs immobilisations.
De même, les PLFSS comptent 10 annexes, incluant, notamment, les programmes de qualité et d'efficience, ainsi qu'un inventaire des niches fiscales.
Cette fiche s'inscrira néanmoins dans la stricte perspective de l'élaboration et de l'exécution du budget de l'État.

Sommaire

Particulièrement étoffée désormais, la documentation budgétaire contribue à mieux informer le Parlement sur le contenu du budget et son exécution
1. Fondée sur des principes constitutionnels, la documentation budgétaire est désormais encadrée par les prescriptions de la LOLF
2. La documentation budgétaire éclaire le Parlement sur le contexte et les objectifs justifiant les demandes de crédits et l'évolution des recettes
Soumise à des règles procédurales plus souples que le budget stricto sensu, la documentation budgétaire doit servir un objectif de clarté plutôt que d'exhaustivité
1. En raison de son caractère informatif, cette documentation n'est pas soumise aux mêmes règles de procédures que le budget-même
2. Le degré de précision atteint aujourd'hui par cette documentation budgétaire risque de nuire à son appréhension, à défaut de sélectivité suffisante

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Extraits

[...] Dépenses : les projets annuels de performance ou « bleus » budgétaires présentant, par mission et par programme, les actions, objectifs, résultats obtenus et attendus ; une évaluation des dépenses fiscales ; la justification de l'évolution des crédits ; l'échéancier des CP associés aux AE ; la répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l'État, par corps ou métier, et une justification de leur évolution. Des évaluations de politiques déterminées ou transversales : Les « jaunes » : annexes informatives portant sur des politiques publiques ciblées, qu'ils analysent dans une perspective pluriannuelle (ex : la formation professionnelle, l'État actionnaire . ) ; 28 annexés au PLF 2017. Les « documents de politique transversale » de couleur orange : « focus » sur des politiques intégrées (ex : la politique immobilière de l'État) ; 19 DPT annexés au PLF 2017. [...]

[...] La LOLF a été précisée par des lois et des règlements, détaillant le contenu des documents budgétaires qu'elle prescrit. La documentation budgétaire éclaire le Parlement sur le contexte et les objectifs justifiant les demandes de crédits et l'évolution des recettes Les LFI incluent de nombreuses annexes orientées vers l'analyse de la performance des politiques publiques et prenant en compte le cadre budgétaire européen Une analyse économique et financière : Objet du Rapport économique, social et financier (RESF), dont le tome 1 présente les perspectives économiques et des finances publiques, complété par un tome 2 fournissant des éléments statistiques. [...]

[...] Elle est remise au moins 5 jours avant le débat à l'Assemblée nationale en 1[ère] lecture. Le Conseil constitutionnel ne sanctionne toutefois pas les retards de dépôt de documents budgétaires devant l'Assemblée nationale dès lors que ces retards n'ont pas eu pour effet d'empêcher l'information, en temps utile, des députés (DC 03/07/1986). Ainsi, les jaunes doivent être déposés devant le Parlement avant la discussion des opérations auxquelles il se rattachent. Le degré de précision atteint aujourd'hui par cette documentation budgétaire risque de nuire à son appréhension, à défaut de sélectivité suffisante Constat : aujourd'hui : plusieurs milliers de pages En conséquence, un mode d'emploi de lecture des documents budgétaires a été mis en ligne sur le site de la Direction du Budget : performance.gouv.fr Mobilisant grandement les services de l'État, l'information du Parlement et du citoyen, si elle est nécessaire, doit demeurer efficace - et être évaluée à cette fin. [...]

[...] La documentation budgétaire n'est pas une invention récente. Sa pratique a débuté, en effet, dès la Restauration. Toutefois, elle n'a cessé ensuite de se développer. La LOLF du 1[er] août 2001 puis la L.O. du 17 décembre 2012 ont accru les exigences légales en la matière. La documentation budgétaire, telle qu'elle est désormais conçue, contribue-t-elle à une information efficace du Parlement ? [...]

[...] Les LFR et LR sont également complétées d'une documentation budgétaire spécifique. Les lois de finances rectificatives sont suivies : d'un rapport sur les évolutions de la situation économique et budgétaire justifiant les dispositions d'une annexe expliquant les modifications de crédit proposés des tableaux récapitulant mouvements intervenus par voie réglementaire et relatifs aux crédits de l'année en cours. Les lois de règlement sont complétées par : plusieurs annexes explicatives, par programme et dotation, sur les écarts par titre entre les prévisions et les crédits demandés. [...]

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