Décret 2023-255 (articles 14 à 54) - Comment les dispositions de ce décret pourraient rendre encore plus difficile la gestion efficace de l'investissement public à Madagascar ?

Extraits

[...] Les restrictions sur les investissements étrangers Le décret 2023-255 impose également des restrictions sur les investissements étrangers en exigeant que toutes les transactions impliquant des investisseurs étrangers soient approuvées par un comité gouvernemental (articles 33 et 38). Ces restrictions imposées par le décret 2023-255 peuvent également violer les dispositions de certains accords internationaux auxquels Madagascar est partie. En effet, Madagascar est signataire de plusieurs accords internationaux qui visent à encourager et à protéger les investissements étrangers, tels que la Convention de Washington sur le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États et l'Accord de libre-échange continental africain. [...]

[...] Les articles 14 à 54 énoncent des dispositions restrictives qui ont un impact négatif sur la gestion efficace de l'investissement public. Les restrictions sur les dépenses d'investissement Le décret 2023-255 impose des restrictions sur les dépenses d'investissement en exigeant une autorisation préalable pour toute dépense supérieure à un certain montant. Cette autorisation doit être obtenue auprès d'un comité central qui est chargé d'examiner les projets d'investissement et de donner son accord (articles 31 et 41). Cette restriction bureaucratique entraîne des retards considérables dans le processus de prise de décision et peut décourager les investisseurs potentiels. [...]

[...] Décret 2023-255 (articles 14 à 54) - Comment les dispositions de ce décret pourraient rendre encore plus difficile la gestion efficace de l'investissement public à Madagascar ? La gestion efficace de l'investissement public est cruciale pour tout pays qui cherche à se développer économiquement et socialement. Cela est d'autant plus vrai pour les pays pauvres très endettés tels que Madagascar, qui font face à des défis considérables dans ce domaine. Ces pays sont souvent confrontés à des ressources limitées et à des contraintes budgétaires sévères, ce qui rend la gestion de l'investissement public encore plus critique. [...]

[...] Les effets négatifs du décret sur la gestion efficace de l'investissement public à Madagascar Le décret 2023-255, en imposant des restrictions restrictives sur les dépenses d'investissement, les partenariats public-privé et les investissements étrangers, rend encore plus difficile la gestion efficace de l'investissement public à Madagascar. Les effets sur les délais de réalisation des projets Les restrictions imposées par le décret 2023-255 entraînent des retards considérables dans le processus de prise de décision et donc dans la réalisation des projets d'investissement. [...]

[...] En conclusion, le décret 2023-255, qui comprend les articles 14 à 54, adopté par le gouvernement malgache pour renforcer la réglementation en matière d'investissement public, comporte des dispositions restrictives qui ont un impact négatif sur la gestion efficace de l'investissement public. Les restrictions imposées sur les dépenses d'investissement, les partenariats public-privé et les investissements étrangers peuvent être considérées comme des obstacles à la concurrence et à la transparence, ainsi qu'une violation des droits fondamentaux tels que le droit à la propriété privée et la liberté d'entreprendre. [...]