Le calendrier budgétaire est-il adapté ?

Anthony B.

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Le calendrier budgétaire est-il adapté ?

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Thèmes abordés

Calendrier budgétaire, PLF projet de loi de finances, LOLF Loi Organique relative aux Lois de Finances, débat parlementaire, article 47 de la Constitution, DOFP Débat d'Orientation des Finances Publiques, loi organique du 15 avril 2009, procédure budgétaire traditionnelle, surveillance budgétaire européenne, décret 22 janvier 2014, Haut Conseil des Finances Publiques, PSTAB Programme de STABilité, budget de l'Etat

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Résumé du document

Objectif : Assurer la continuité des institutions en parvenant au vote, dans les délais, du projet de loi de finances (PLF). Si certains délais sont rigides, car prévus par la Constitution et ressortissant aux relations entre le Gouvernement et le Parlement, d'autres le sont moins et relèvent de la seule autorité gouvernementale.
Problématique : Malgré une stabilité relative pendant 40 ans, voire dans le cadre du passage à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) de 2001, ce calendrier connaît — depuis une dizaine d'années environ — certaines évolutions ou interférences qui interpellent.

Sommaire

Composé de deux phases, le calendrier budgétaire s'appuie sur une préparation gouvernementale et une discussion parlementaire enrichies par la LOLF
1. Dans le cadre d'un parlementarisme rationalisé, le calendrier budgétaire se divise en une préparation gouvernementale puis un débat parlementaire
2. La LOLF a permis une procédure plus intégrée que la révision constitutionnelle de 2008 inscrite dans un cadre pluriannuel
L'actualité récente a bouleversé le calendrier budgétaire sans que soit prévu l'ensemble des conséquences de ces évolutions
1. Les dernières années ont vu la procédure budgétaire traditionnelle remise en cause par la contrainte budgétaire et la surveillance budgétaire européenne
2. Il conviendrait dès lors de réexaminer le calendrier en procédant à un aménagement des échéances

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Extraits

[...] Concernant le calendrier électoral, il semblerait opportun de recourir à une loi de programmation quinquennale qui signe la politique budgétaire d'une majorité présidentielle pour la durée de son mandat. [...]

[...] Son élaboration est pilotée par la direction du budget au sein du ministère chargé des finances, en liaison avec l'ensemble des ministères. Phases de préparation gouvernementale régie par des circulaires ministérielles et ponctuée par des lettres du Premier ministre : Lettre de cadrage pour donner les grandes orientations, Lettre-plafond pour arrêter les crédits par ministères et missions négociées en amont entre la direction du budget et les ministères dépensiers. Des conférences s'étalent généralement de février à juillet avant la rédaction du PLF et de ses annexes par les services administratifs, le Gouvernement n'est tenu par aucune prescription particulière dans la conduite de la préparation budgétaire. [...]

[...] Avec le semestre européen, le programme de stabilité (PSTAB) est transmis à la Commission avant fin avril. Or, il est un texte financier important - qui engage la France et éclaire le futur budget sans être juridiquement liée au PLF - conçu avant le DOFP qu'il vide de sa substance et partant, la loi de règlement dont l'examen demeure fugitif. Il conviendrait dès lors de réexaminer le calendrier en procédant à un aménagement des échéances La tenue parallèle à la discussion parlementaire nationale d'échanges entre la Commission européenne et le Gouvernement sur la trajectoire de finances publiques est problématique et pourrait conduire ce dernier à apporter des modifications par amendement au PLF voire, ultérieurement, au dépôt d'une loi de finances rectificative. [...]

[...] La LOLF a permis une procédure plus intégrée que la révision constitutionnelle de 2008 inscrite dans un cadre pluriannuel Stabilisé pendant quarante ans, le calendrier budgétaire n'a pas connu de révolutions avec la LOLF. Des améliorations doivent cependant être notées : Le « chaînage vertueux » avec la liaison entre la loi de règlement et la préparation du budget ; La consécration du débat d'orientation des finances publiques (DOFP) au Parlement, intégré beaucoup plus tôt dans la procédure, dès le mois de juin ; La mise en place de conférences de performance qui déclinent la logique nouvelle impulsée par le texte organique. [...]

[...] Malgré son statut, la LPFP peut être révisée de facto chaque année par le PSTAB. Ce document financier peut corriger la trajectoire à moyen terme selon les exécutions constatées ou les nouvelles précisions du Gouvernement sans juridiquement actualiser la prévision de la loi de programmation. En outre, plutôt que de corriger l'écart constaté entre le solde structurel 2013 et la trajectoire fixée par la LPFP 2012, le Gouvernement a proposé alors une nouvelle LPFP dont l'ambition a été revue à la baisse sans recours au mécanisme de correction en 2014. [...]

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