L'autonomie fiscale des collectivités territoriales - En quoi l'autonomie fiscale n'est-elle pas une garantie de l'autonomie financière de la collectivité ?

Florent H.

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L'autonomie fiscale des collectivités territoriales - En quoi l'autonomie fiscale n'est-elle pas une garantie de l'autonomie financière de la collectivité ?

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Thèmes abordés

Autonomie fiscale, collectivités territoriales, garantie, autonomie financière, économie, France, république indivisible, droit public, Conseil constitutionnel, recettes fiscales, TVA Taxe sur la Valeur Ajoutée, fiscalité, libre administration, indépendance, impôt, fiscalité directe, fiscalité partagée, lien fiscal et démocratique, fiscalité locale, ressource propre, commune, 2001, 2010, Constitution, ressource fiscale, taxes, taxe d'habitation, CVAE Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, 2003

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Résumé du document

Évoquer les notions d'autonomie fiscale et de collectivités territoriales appelle à rappeler le principe selon lequel la France est une république indivisible (Article 1 de la Constitution). Les collectivités sont des personnes morales de droit public en vertu de l'article 72, elles s'administrent librement, mais dans les conditions fixées par la loi. Or, la fixation des impositions de toute nature relève du domaine de la loi (34C). Cela signifie donc que la possibilité pour les collectivités de déterminer le taux, l'assiette de l'impôt n'est possible que tant que le législateur l'accepte.

Sommaire

Une autonomie limitée car s'exerçant dans le cadre fixé par la loi
1. L'effritement de la fiscalité locale par les réformes
2. L'abaissement de la fiscalité locale : le maintien formel des ratios d'autonomie
Une gradation de l'autonomie fiscale : une justification de l'autonomie fiscale par le lien démocratique
1. La commune, collectivité la plus autonome fiscalement
2. La nouvelle Calédonie : une autonomie fiscale

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Extraits

[...] En effet, qu'il s'agisse d'une recette fiscale propre "directe" ou d'une recette fiscale indirecte. Elle demeure une "ressource propre". Si l'autonomie fiscale est réduite, elle ne conduit en tout cas pas à réduire l'autonomie financière au sens des planchers de 2003. L'exemple récent consiste en la réallocation à la région de la TVA en contrepartie des recettes fiscales qu'elle a perdues. Bien qu'elles aient une fonction fiscale, mais non pas une autonomie fiscale, les collectivités ont conservé leur ratio d'autonomie. Par exemple, Charles Guené a pu les calculer. [...]

[...] Il y a une déterritorialisation de l'impôt. La CET matérialise la connexion entre le territoire et l'impôt. Désormais avec la TVA, peu importe le nombre d'entreprises sur le territoire, il y a une déconnexion entre la réalité sur le territoire et l'impôt sur le produit fiscal. Les ratios d'autonomie n'ont pas diminué et même plutôt augmenté. Alors que l'autonomie fiscale s'est effritée. Charles de Courson et Christophe Jerretie dans une mission Flash en 2018, ont essayé d'identifier les ratios d'autonomie fiscale. [...]

[...] Une limitation de l'autonomie fiscale par la baisse de ratio d'autonomie fiscale ne conduit pas nécessairement à un risque de basculer en dessous des seuils constatés en 2003. En quoi l'autonomie fiscale n'est-elle pas une garantie de l'autonomie financière de la collectivité ? L'autonomie fiscale est limitée, car elle n'est juridiquement pas garantie, et qu'elle s'exerce dans les limites de la loi, ce qui conduit à des réformes permettant de la réduire Ce n'est pas un concept juridique qui permet de garantir l'autonomie fiscale, c'est une réalité politique, un lien fiscal effectif et une imposition de proximité (II). [...]

[...] A fortiori, si les taux d'autonomie fiscale n'ont pas subi pour la commune de trop fortes modulations, l'autonomie financière est sauve. Puis, selon le rapport de Charles Guené, le ratio d'autonomie financière de la commune serait de ce qui demeure toujours plus élevé que le ratio constaté en 2003 c'est-à-dire : Donc la réforme de la taxe d'habitation ne porte ni formellement ni substantiellement atteinte à l'autonomie financière de la commune. La Nouvelle-Calédonie : une autonomie fiscale La situation est particulière, car le dernier référendum en date a conduit au non s'agissant de l'indépendance. [...]

[...] La préservation de l'autonomie fiscale aurait consisté à remplacer ces fiscalités par d'autres fiscalités sur lesquelles les collectivités ont un pouvoir de taux. Or, il n'en est rien : soit il y a eu réallocation des fiscalités (au mieux), soit il y a une compensation de cette fiscalité directe au profit d'une fiscalité transférée. La réforme de la TH, qui se traduisait par une perte de recettes pour les communes et pour les départements. Pour compenser, une réallocation du panier des recettes a eu lieu. [...]

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