Collectivités territoriales, commande publique, autorité concédante, besoins de travaux, marchés de fournitures, MAPA Marché à Procédure Adaptée, maire, juge administratif, publicité, JOUE Journal Officiel de l'Union Européenne, JAL journal d'annonces légales, DCE Dossier de Consultation des Entreprises, BOAM Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics, CAO Commission d'Appel d'Offre, marchés de travaux, rédaction des pièces, pièces administratives, RAO Rapport d'Analyse des Offres, article L551-1 du Code de la Justice Administrative, article L. 521-20 du code de l'énergie, concession
Les collectivités territoriales sont soumises à des règles très strictes concernant les procédures d'achat, et ce pour plusieurs raisons : tout d'abord puisque les achats sont effectués au moyen d'argent public et puisqu'il convient de respecter les principes fondamentaux en termes de commande publique.
Les collectivités territoriales effectuent leurs achats aux moyens de contrats de la commande publique. C'est le Code de la commande publique qui vient nous préciser à l'article L1 que sont des contrats de la commande publique, les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour ses besoins de travaux, fourniture, de service que ce soit avec un ou plusieurs opérateurs économiques.
[...] Le marché sera signé par le Maire. Pour un montant de 4000 à 20000Euro HT, la publicité n'est ici pas obligatoire, il est généralement demandé la sollicitation de trois devis auprès d'entreprises différentes afin de sélectionner l'offre la plus avantageuse économiquement. Ici encore, il est nécessaire de garder une trace de la consultation. Pour un montant de à 90 000EuroHT, il est généralement pratiqué une publication sur le site internet de la ville de la consultation, même si la publication sur d'autres supports (JOUE (Journal Officiel de l'Union Européenne), BOAMP) reste possible. [...]
[...] Il s'agit de l'article L551-1 du Code de la Justice Administrative qui prévoit que « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. Il peut également être saisi en cas de manquement aux mêmes obligations auxquelles sont soumises, en application de l'article L. 521-20 du code de l'énergie, la sélection de l'actionnaire opérateur d'une société d'économie mixte hydroélectrique et la désignation de l'attributaire de la concession. [...]
[...] Enfin, l'ensemble de la procédure d'attribution du contrat public doit être transparente. La question qui se pose dès lors est de savoir comment s'articule la procédure d'achat au sein d'une collectivité territoriale autour des grands principes de la commande publique et plus largement autour du Code de la Commande Publique. Cette procédure s'articule autour de quatre grandes étapes, la définition des besoins la rédaction des pièces du contrat la notification du contrat et potentiellement l'intervention du juge administratif en cas de contentieux (IV). [...]
[...] Les pièces administratives Il s'agit ici principalement du CCAP, du RC ainsi que de l'AE. Ces pièces sont généralement rédigées par le service commande publique et portent principalement sur les conditions d'exécution du contrat (durée du contrat, lieu d'exécution, prix, paiement). Ces pièces seront jointes à l'avis d'appel public à la concurrence Les pièces techniques Il s'agit ici notamment du CCTP qui précise les données techniques du besoin de la collectivité. Dans le cas par exemple de l'achat de tenues, il précisera les tailles disponibles, la matière, les coloris, les délais de livraison attendus. [...]
[...] Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. [...]
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