LOLF Loi Organique relative aux Lois de Finances, finances publiques
Sous la mandature actuelle, a été instauré le « Printemps de l'évaluation » par Éric Woerth et Laurent Saint-Martin. Lors du cycle budgétaire, la Loi de finances est votée et a pour objet d'autoriser le gouvernement à dépenser, mais aussi à percevoir les recettes. Cette Loi présente une logique d'équilibre prévisionnel. Ce n'est que lors de la Loi de règlements que l'équilibre réel se constate. Il importe donc que le gouvernement rende des comptes devant la représentation nationale.
En parallèle, et depuis la réforme du Two Pack, chaque État membre de l'Union européenne doit présenter un plan budgétaire national à moyen terme (en avril) conjointement à leur programme de stabilité. Ce dernier provient du pacte de stabilité et de croissance, issu notamment du règlement du 7 juillet 1997.
Avec ces différentes échéances budgétaires, le Printemps de l'évaluation est au carrefour du cycle budgétaire national et globalisé. En effet, lorsque le gouvernement présente la Loi de règlement, le Printemps de l'évaluation vise à mieux évaluer les politiques publiques notamment en ce qui concerne l'efficacité dans l'usage des fonds publics. Ce Printemps de l'évaluation a vocation à renforcer le chaînage vertueux. Notamment par ses rapporteurs spécialisés sur des thèmes donnés, les commissions des finances jouent un rôle primordial. Pour pérenniser le Printemps de l'évaluation, il convient de sensibiliser les députés à l'importance de l'évaluation des politiques publiques (Articles 24 et 47 de la Constitution). Plusieurs mécanismes peuvent être instaurés ou consolidés.
[...] Le renforcement de la position du HCFP : un comité d'alerte Le projet de Loi organique contient une série de dispositions en son article 12 visant à renforcer la position du HCFP. Il est ainsi proposé : − d'élargir la compétence du HCFP au réalisme des recettes et des dépenses de l'ensemble des Lois de finances. − d'imposer au Gouvernement de justifier au HCFP, en amont du dépôt du PLF, les éventuelles déviations qu'il afficherait par rapport aux dispositions de la Loi de programmation des finances publiques relatives à l'exercice concerné − et enfin d'instaurer un contrôle du HCFP sur les dispositions des projets de Loi de programmation sectorielle prévus (défense, recherche) Le Sénat lors de l'examen de la proposition de Loi organique a qualifié ce renforcement par l'expression suivante : « Comité d'alerte ». [...]
[...] Les sénateurs estiment que cette pratique affaiblit considérablement la portée de l'autorisation parlementaire tout comme la lisibilité des Lois de finances et de l'exécution budgétaire. Délai minimal avant examen en commission : Les auteurs de cet amendement proposent de garantir un délai de 10 jours entre le dépôt du PLF et le début de l'examen en commission. Lors du projet de Loi de finances pour 2021, le texte avait été déposé le 30 septembre pour un début d'examen en commission le 5 octobre. [...]
[...] Le gouvernement pourrait présenter au Parlement des indicateurs de performances et une programmation dès le mois d'avril. La comparaison des projets annuels de performance avec les rapports annuels de performance peut être une solution de façon à ce que les débats soient utiles et permettent de comprendre s'il y a sous-budgétisation ou sur budgétisation. Une consécration du Printemps de l'évaluation au niveau organique est également une piste. Le mécanisme des commissions élargies pourrait également être utilisé (utilisé en 2007 et 2008). [...]
[...] Il est proposé que la charge soit entendue non plus au niveau de la mission, mais de l'ensemble des crédits ouverts par la Loi de finances. Supprimer l'article 6 (sur les nouvelles Lois de finances) : Sous couvert de simplification et de nouveauté, le texte apporte des modifications dont le Sénat peine à comprendre la justification et le réel intérêt. Tel est le cas de son article qui substituerait aux « Lois de finances rectificatives de fin d'année » de nouvelles « Lois de finances de fin de gestion » distinctes des Lois de finances rectificatives par l'impossibilité de contenir des dispositions de nature fiscale. [...]
[...] L'élargissement des missions du Haut Conseil est souhaitable. S'agissant de l'examen du réalisme des prévisions de recettes et de dépenses publiques du Gouvernement, en réalité cette réforme procède d'une codification de la pratique instaurée par le conseil dans le flou des dispositions actuelles de la LOPGFP. Cette clarification est donc bienvenue. S'agissant de son avis sur la cohérence entre les Lois de programmation sectorielles et la Loi de programmation des finances publiques, cette mesure était nécessaire. En effet, l'examen des conséquences financières des dispositions des projets de Loi de finances et de financement, notamment des mesures fiscales nouvelles, était nécessaire, mais on peut regretter le fait que le Haut Conseil devrait pouvoir y procéder de sa propre initiative ou à la demande du Parlement. [...]
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