La LOLF et l'ordonnance de 1959

Extraits

[...] Absence de levier sur certaines dépenses (ex. : dépense de guichet ; dépenses fiscales), à laquelle s'ajoute un fléchage des crédits par les administrations centrales en direction des services déconcentrés. Ces derniers, destinataires de plus de 60% du budget de l'État, reçoivent des prescriptions très détaillées, dans les documents de déclinaison des RPROG et BOP. Impossibilité de recourir à la fongibilité entre BOP, voire au sein d'un BOP, car les logiques ministérielles sont très fortes et une certaine méfiance existe au sujet de l'autonomie de gestion consacrée par la LOLF (d'où de nombreux garde-fous : avis du contrôleur financier et accord préalable du RPROG ou du DAF). [...]

[...] Les gestionnaires prennent ainsi conscience des conséquences pluriannuelles de leurs décisions ; Comptabilité d'analyse des coûts : les ministères sont incités à développer des outils de contrôle interne afin d'aider les responsables de programme à piloter leur action. Atteinte partielle des objectifs La LOLF n'a atteint ses objectifs que partiellement, n'ayant pas suffi, notamment, à impulser une réforme majeure de l'État ; toutefois, sous réserve de quelques adaptations, elle pourrait contribuer à une gestion publique efficace, fondée sur l'analyse d'objectifs pertinents. La LOLF n'a pu entièrement transformer les logiques prévalant à la conception et à la gestion des finances publiques. [...]

[...] Finalité recherchée : Des débats plus dynamiques, centrés sur les objectifs des politiques publiques Des enjeux financiers mieux traités : ainsi, de la dette ou de l'emploi public. Des sujets nouvellement abordés, comme les relations financières entre l'État, les collectivités territoriales et l'UE, à l'occasion du vote relatif aux PSR. Les changements introduits en matière de contrôle budgétaire Évolution des modes de contrôle administratif, juridictionnel et parlementaire. ¤ La nouvelle unité de spécialité, le programme, étant beaucoup plus large que le chapitre, et les gestionnaires bénéficiant d'une grande liberté, les contrôles administratifs ont évolué : - assouplissement du contrôle financier réalisé avant chaque acte de dépense, sur la régularité des procédures et la disponibilité des crédits ; - développement, au sein des ministères, de modes de certification interne de la rigueur comptable et de méthodes de contrôle de gestion permettant un meilleur pilotage ; - mise en place d'outils d'évaluation propres à l'exécutif, notamment avec les inspections générales ministérielles. [...]

[...] Les résultats obtenus devraient avoir un plus fort impact collectif et individuel, en termes de moyens et de carrière Mieux intégrer l'analyse de la performance (quantitative et qualitative) dans la négociation des moyens et la gestion des carrières (parcours professionnels, rémunération . Le haut fonctionnaire responsable de la mission devrait être le garant, pour le ministre, de la cohérence de l'ensemble des programmes en termes de soutenabilité financière. Étendre le champ de la LOLF à d'autres APU L'inclusion de la Sécurité sociale, et, dans une moindre mesure (du fait du principe constitutionnel d'autonomie) des collectivités territoriales, paraîtrait logique étant donné que le périmètre des dépenses de l'État se réduit au profit de ces APU. [...]

[...] Un dialogue dynamique mériterait d'être instauré entre le gouvernement et le parlement, afin que ce dernier puisse exercer un contrôle efficace. L'information du Parlement est aujourd'hui surabondante (cf. volume des annexes au PLF et PLR). Cependant, au vu du nombre de questions parlementaires, il semble que la compréhension des documents budgétaires soit parfois malaisée. Des relations bilatérales plus régulières entre les ministères et assemblées permettraient de gagner globalement en efficacité. Ainsi, les commissions des finances pourraient être davantage associées à l'analyse de la soutenabilité des budgets par les CBCM. [...]