Ordonnance du 4 octobre 1945, protection sociale, LF lois de finances, LFSS lois de financement de la Sécurité sociale, sécurité sociale, procédure, loi constitutionnelle du 22 février 1996, équilibre budgétaire et financier, Premier ministre, Cour des comptes, finance sociale, impératif de sincérité, certification des comptes, prévisions de recettes, cotisation sociale, débat d'orientation des finances publiques, PLFSS projet de loi de financement de la Sécurité sociale, PLF projet de loi de finances
Mis en place par l'ordonnance du 4 octobre 1945, le système français de protection sociale d'inspiration bismarckienne relève historiquement d'une logique interprofessionnelle assise sur des régimes de Sécurité sociale distincts du budget de l'État, financés par cotisations sociales et gérés paritairement par des caisses de Sécurité sociale.
Dans un contexte de « fiscalisation » progressive de la Sécurité sociale et de dégradation des comptes sociaux, la révision constitutionnelle de 1996 s'inscrit dans un objectif de maîtrise des dépenses sociales en créant, aux côtés des lois de finances (LF), une nouvelle catégorie de lois dédiées, les lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS).
Vingt ans après leur institution, la poursuite de la dégradation des comptes de la Sécurité sociale, l'impératif de maîtrise des finances publiques et les interactions croissantes entre finances de l'État et finances sociales réinterrogent le maintien de deux cadres législatifs distincts, entre les LFSS d'une part, et les LF d'autre part.
[...] L'exécution des deux lois traduit également des différences importantes. Les outils de régulation budgétaire sont mal adaptés aux dépenses sociales, pour l'essentiel des dépenses de guichet. Il n'existe pas de réel pilotage des dépenses sociales hors ONDAM. Par ailleurs, l'ordonnancement est juridiquement très cadré pour les dépenses de l'État et organiquement centralisé à la différence des dépenses sociales, décentralisées et soumis à d'autres contrôles, la plupart des dépenses résultant de droits acquis ou subjectifs. Une fusion des textes apparait dans ce cadre particulièrement complexe et justifie plutôt un effort de rapprochement et de rationalisation Le Parlement a aujourd'hui des instruments pour contribuer à un meilleur tuilage des textes. [...]
[...] Dans ce cadre, PLF et PLFSS sont élaborés sur la base des mêmes hypothèses et prévisions macroéconomiques, conformément à la programmation pluriannuelle des finances publiques. La responsabilisation des différents secteurs, à l'heure où certains appellent à une loi de financement des collectivités territoriales, milite plutôt pour un maintien des PLFSS. Comme proposé en 2010 dans le cadre du rapport Camdessus, une meilleure intégration des finances de l'État et des finances sociales pourrait être obtenue par la fusion des parties « recettes » des PLF et PLFSS afin d'examiner de manière agrégée l'ensemble des ressources disponibles avant de les répartir entre les catégories de dépenses. [...]
[...] Malgré leurs champs distincts, les projets de lois de finances et de financement de la Sécurité sociale partagent de nombreux enjeux PLF et PLFSS sont deux actes distincts par leurs champs et procédures La Constitution et la LOLF encadrent la préparation de la loi de finances. L'article 1 de la LOLF dispose que les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte. [...]
[...] Par ailleurs, PLF et PLFSS participent de la dépense publique et doivent être à ce titre des instruments de maîtrise des déficits. Premier poste de dépenses, les comptes sociaux sont donc un déterminant premier de la trajectoire de nos finances publiques. Dans ce cadre, les deux textes sont sous-tendus par une même logique : de performance, traduite dans les projets annuels de performance pour les LF et, s'agissant des LFSS, dans les « programmes qualité-efficience » ; de transparence avec une certification des comptes prévue dans les deux cas et assurée par la Cour des comptes. [...]
[...] Certaines recettes, comme la TVA, peuvent financer la fois l'État et la Sécurité sociale. Les impositions finançant les organismes de protection sociale s'élevaient à plus de 165 MdEuro en 2015. À ce titre, la LF comporte des dispositions affectant directement le financement de la Sécurité sociale. De nombreux allègements et exonérations de charges sont compensés par l'État. En outre, l'impératif de sincérité qui s'applique tant au budget de l'État qu'aux finances sociales impose de prendre en compte dans la LFSS les effets de certaines mesures inscrites en loi de finances, et réciproquement. [...]
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