Européanisation des sources, sources internes, principe de spécialité, principe de sincérité budgétaire, principe d universalité budgétaire, LOLF Loi Organique relative aux Lois de Finances, collectivités territoriales, loi de finances, débat d'orientation budgétaire, droit budgétaire
L'article 48 LOLF développe la place des parlementaires dans la préparation de la LF et à partir de 1990 se créent des débats d'orientation budgétaire, qui ont pour but d'informer les parlementaires sur le projet en cours de création. L'information a lieu après l'examen de la loi de règlement par un débat d'orientation des finances publiques, puis un projet de lois de finances ou de financement de la Sécurité sociale et le gouvernement va devant le Parlement pour présenter le projet ensuite discuté dans l'hémicycle à la suite du rapport préliminaire de la Cour des comptes.
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La LOLF et le décret de 2012 rénovent cette répartition entre ordonnateurs et comptables pour une action plus efficace où la LOLF impose le fait de repenser la comptabilité publique qui est traduite juridiquement par le décret de 2012 en créant une comptabilité générale pour améliorer le contrôle parlementaire et la logique de résultat de l'État pour améliorer la gestion publique.
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Depuis 1818, la loi de règlement est le moment clef du contrôle parlementaire et il y a une continuité avec la LOLF qui voulait renforcer ce contrôle parlementaire par le renforcement de l'utilité de la loi de règlement trop peu sollicitée par rapport à la loi de finances, car il s'agit d'une loi technique difficilement mobilisable.
[...] =si un budget primitif n'a pas été adopté dans les temps, en cas de déséquilibre irrégulier du budget, défaut d'inscription d'une dépense obligatoire, si le compte administratif excède le seuil de déficit légalement fixé. [...]
[...] =équilibre dans la « section de fonctionnement » et possible déséquilibre dans la « section d'investissement ». - Obligation juridique, elles ne peuvent emprunter pour faire fonctionner normalement la collectivité mais possible emprunt pour investir mais le remboursement de l'emprunt ne peut se financer par un nouvel emprunt pour éviter le déficit chronique. =si déficit le préfet peut saisir la chambre régionale des comptes pour une modification des comptes, les collectivités sont donc les seules administrations publiques soumise au principe d'équilibre. [...]
[...] - De janvier à mai on fait remonter les demandes au sein de l'administration et on les fait remonter aux ministres, le rôle de la PM est de juger les litiges entre ministres et fixer les cadres. =la structure pyramidale permet de construire les comptes publics présentés au parlement qui accordera l'argent ou non si la politique publique est efficacement montrée. ARTICLE 15 DDHC : la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. =logique de contrôle de l'utilisation des soldes. LE PRINCIPE DE SINCÉRITÉ - Transparence des données budgétaire par l'information du parlement et la volonté d'avoir un consentement à l'impôt efficace et efficient. [...]
[...] - L'emprunt ne peut servir à financer le remboursement de l'emprunt, donc les collectivités ne peuvent emprunter que pour investir. LES PROCESSUS BUDGÉTAIRES LOCAUX - Ne répondent pas aux mêmes règles que les budgets étatiques. =pas de règles d'antériorité, l'exécutif local est à l'origine du projet de budget et il bénéficie d'une expertise venant de la DGFIP lui permettant d'évaluer le montant prévisionnel des impôts, cet exécutif local peut obtenir le conseil de la Banque de France et de la caisse des dépôts et consignations, qui investit dans le domaine des collectivités. [...]
[...] les sommes de l'état devant être payé dans le futur. =cette vision double permet de connaitre la situation financière de l'état par un ratio entre actifs passifs qui permet à l'état de prévoir la situation de ses dettes à venir en adaptant les LF pour se rapprocher d'un équilibre. LE CONTRÔLE DE LA MISE EN ?UVRE DES LF ARTICLE 15 DDHC : la société peut demander les comptes à tout agent public de son administration, comment est mis en ?uvre la LF, comment est-elle exécutée. [...]
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