Les finances publiques

LaurÃ¨ne S.

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Les finances publiques

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Thèmes abordés

Parlement, acte budgétaire, processus budgétaire, autonomie financière, juridiction financière, loi de finances, nouvelle gestion publique, gouvernement, projet de loi de finances, annualité budgétaire, unité budgétaire, universalité budgétaire, spécialité budgétaire, sincérité budgétaire, encadrement européen, ressources fiscales, LOLF Loi Organique relative aux Lois de Finances, charge publique, droit public, collectivités territoriales

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Résumé du document

Le droit des finances publiques est l'ensemble des règles de droit public et de droit privé qui s'appliquent aux activités financières des administrations publiques et du secteur public. Le régime juridique désigne les règles particulières en matière de prévision, d'autorisation, d'exécution et de contrôle des opérations financières de ces organismes. (...)

Sommaire

Introduction
1. Les finances publiques : enjeu politique, économique et social
2. Le domaine des finances publiques
3. Le droit des finances publiques
L'encadrement européen des finances publiques
1. Les sources variées de la discipline budgétaire européenne
2. Les règles budgétaires européennes
3. Les procédures de surveillance
Le pilotage national des finances publiques
1. Un pilotage global
2. Un pilotage pluriannuel
3. Un pilotage par les normes
Les grands principes du droit budgétaire de l'État
1. L'annualité budgétaire
2. L'unité budgétaire
3. L'universalité budgétaire
4. La sincérité budgétaire
5. La spécialité budgétaire
Les lois de finance : objet, périmètre et structure
1. L'objet des différentes catégories de lois de finances
2. Un périmètre réglementé
3. Une structure constante
L'élaboration des lois de finances
1. La préparation du projet de loi de finances
2. L'examen et l'adoption de la loi de finances
3. Le contrôle par le conseil constitutionnel
L'exécution des lois de finances
1. La mise en oeuvre par le gouvernement de l'autorisation parlementaire
2. Une nouvelle gestion publique
3. La modernisation des processus financiers
Le contrôle de la mise en oeuvre des lois de finances
1. Le contrôle par les juridictions financières
2. Le contrôle par le Parlement
Le cadre juridique et politique des finances locales
1. L'affirmation constitutionnelle d'une autonomie financière des collectivités territoriales
2. La gouvernance des finances des collectivités territoriales par l'État
Le cadre budgétaire des collectivités territoriales
1. Les actes budgétaires locaux
2. Les processus budgétaires locaux
3. Les ressources budgétaires locales

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Extraits

[...] La budgétaires et économiques des Etats. Le semestre européen prend Commission élabore appui: un rapport transmis - sur le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance: pour avis au Comité chaque année, tout Etat membre doit remettre à la Commission économique et européenne son programme de stabilité ou de convergence (mifinancier du Conseil. avril au 30 avril). Ces documents vont porter sur une période de 3 La Commission ans et détaillent la trajectoire de finances publiques et la stratégie propose au Conseil qui doit conduire à l'objectif budgétaire à moyen terme. [...]

[...] paiement effectif des différents créanciers de l'Etat. Art.8 de la Lolf: portée générale à ce Atteintes en fait et en droit pour dépasser l'annualité: L' ordonnance du 2/1/1959 avait institutionnalisé ce phénomène, à travers la notion de service voté (minimum de dotations que le Gouvernement jugeait indispensable pour poursuivre l'exécution des services publics, dans les conditions approuvées l'année précédente par le Parlement. Dorénavant, l'exécutif est censé réévaluer tous les ans et Section II : l'unité budgétaire L'unité matérielle du budget de l'État - unicité du budget. [...]

[...] publiques départements: ODAC création des loiscentrales de financement de juridiquement la Depuis 1996, l'Etat s'est engagé dans affectations (organismes divers d'administration SS, une programmation pluri-annuelle de centrales); opérateurs: agences de l'eau, de a permis aux pouvoirs publics d'élargir ses relatons financières avec les recherche pour l'emploi, CNS, CEA leur droit de regard sur ce secteur, dont collectivités territoriales. Celles-ci opérateurs, au sens de la LOLF. les dépenses sont supérieures à l'Etat. disposent d'une meilleure prévisibilité Situation financière détaillée dans les projets Les lois de financement de la SS fixent les du rythme d'évolution des concours annuels de performance annexés (jaune) au objectifs de dépenses (objectif national financiers que l'Etat lui attribue. projet de loi de finance: subventions de l'Etat. de dépenses d'assurance maladie, Enveloppe de crédits, dont l'évolution Depuis 2009: plafonnement des emplois et ONDAM). [...]

[...] Le comptable vérifie cabinet ministériel à qui un la régularité de l'autorisation de percevoir la recette et veille à encaisser les ordonnateur donne délégation d'une sommes. Instruments pour forcer le recouvrement: saisies mobilières ou signature. immobilières, avis à tiers détenteurs. Recouvrement direct : perception au comptant Art.73 du GBCP: les responsables de (TVA). programmes de BOP et d'unités - Exécution des dépenses: opérationnelles doivent avoir la 1. Acte d'engagement de l'ordonnateur; création de l'obligation de l'Etat, de laquelle qualité d'ordonnateur ou bénéficier résulte une dépense. [...]

[...] Plusieurs exigences: • Section de fonctionnement et d'investissement doivent être votées en équilibre: solde nul ou excédentaire. • Le remboursement des emprunts doit être effectué au moyen de ressources définitives: l'épargne dégagée par la section de fonctionnement assure le remboursement annuel du capital de l'emprunt, selon un mécanisme d'autofinancement. Section II : Les processus budgétaires locaux L'élaboration des budgets locaux II- L'exécution des budgets locaux III- Le contrôle des budgets locaux Dérogations aux exigences classiques: - antériorité budgétaire: budget doit être adopté avant le début de l'année possibilité de prolonger de 15 jours). [...]

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