Finances de l'État, loi de finances, collectivités territoriales, finances publiques, conseil constitutionnel, fonction publique, LOLF Loi Organique relative aux Lois de Finances, TSCG Traité sur la Stabilité la Coordination et la Gouvernance, UE Union Européenne, traité de Maastricht, pacte de stabilité et de croissance, consentement à l'impôt, loi de programmation, secret d'État, Séparation des pouvoirs, principe de sincérité budgétaire, droit de douane, loi de règlement, droit d'amendement, recettes fiscales, contrôle de légalité, contrôle budgétaire
Lorsque l'on parle de finances publiques, on parle de la France, les recettes prévues sont de 227,6 milliards d'euros, des charges qui s'élèvent à 309, 5 milliards d'euros ce qui fait que l'on a déjà un déficit public pour 2014 prévu à 82 milliards d'euros. On sort ces chiffres de la loi de finances qui est une loi adoptée à la fin de chaque année et qui retrace le budget de l'État. Cette loi de finances est adoptée par le Parlement et contrôlée par le Conseil constitutionnel. La Cour des comptes a examiné la loi de finances et dans un rapport rendu le 11 février 2014, elle a considéré que certaines prévisions étaient irréalistes et notamment que les prévisions de recettes étaient trop élevées et que les prévisions de dépenses ne l'étaient pas assez. Puisque la Cour des comptes a stigmatisé le budget, on a dû faire une loi de finances rectificative qui est venue augmenter les prévisions de dépenses et diminuer les recettes. On n'en fait que des prévisions qui seront modifiées en fonction de certains paramètres.
[...] Le budget de la collectivité est voté, on a un contrôle de légalité qu'il intervient. Le contrôle du budget local On a plusieurs types de contrôle du budget, on a le contrôle admin et le contrôle budgétaire. Le contrôle admin C'est ce que l'on appelle aussi le contrôle de légalité. Le budget d'une collectivité est un acte obligatoirement soumis à transmission, cela fait partie des actes qui pour être exécutoires doivent être soumis au préfet. Une fois que le budget est voté par l'assemblée délibérante, elle doit transmettre le budget au préfet dans les 15 jours. [...]
[...] D'un point de vue du droit civil. Le droit civil permet un certain nombre de relations juridiques entre les individus (mariage, PACS ce choix a un impact sur les finances publiques, car le régime matrimonial va impacter l'impôt sur le revenu du couple en question. S'ils sont mariés, leurs revenus sont cumulés et on leur implique une imposition en deux part (une part pour chaque) ce qui revient moins payer d'impôt que si on n'était pas marié. Souvent les finances publiques vont avoir un caractère incitatif par rapport aux choix qui sont ouverts en matière patrimonial. [...]
[...] Dans les finances publiques, on a deux éléments, les finances publiques étatiques et locales. Il existe aussi le volet finances publiques de la sécurité sociale Les finances publiques locales (collectivités territoriales) En termes de chiffres cela représente la moitié des finances publiques de l'État. Aujourd'hui ce chiffre est de moins en moins vrai, car on assiste à une augmentation véritable des finances publiques locales, car on a le principe de la décentralisation fait que l'État confie des compétences aux collectivités territoriales, ce qui a un impact à ses finances. [...]
[...] Avant tout au long de l'année, on votait un budget extraordinaire. La pratique faisait que ces budgets extraordinaires se sont multipliés et il y avait plus de budgets extraordinaires. Dès 1814 on a voulu encadrer par 4 principes le consentement à l'impôt. Il faut évoquer le marquis d'Audiffret qui a permis de perfectionner les règles mises en place par le baron Louis et notamment il a fait en sorte que ces principes s'appliquent à la fois à l'adoption du budget que pour l'exécution du budget. [...]
[...] Le bilan est mitigé en raison de la crise économique qui vient troubler ce bilan La loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques : dernière réforme des finances nationales Il a été nécessaire d'adopter cette nouvelle loi organique suite au traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (TSCG) qui a été signé le 2 mars 2012 et entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Il fallait permettre l'introduction des dispositions de ce traité en droit interne. Le droit de l'Union européenne est une particularité, on a plusieurs niveaux au sein de l'Union européenne. Les traités sont le plus bas niveau, quand un traité va introduire des dispositions qui vont être contraires à la disposition, il faut adapter la constitution. Les directives de l'Union européenne ne donnent que des objectifs. [...]
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