Consultez plus de 50913 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Commentaire d'article en droit des finances publiques

Filtrer par :

Sub Catégorie
Type
Année de publication
Extension
Nb de pages

Effacer les filtres

1 résultats

04 déc. 2023

docx

Article 1343-1 du Code civil - Les intérêts des obligations monétaires

Commentaire d'article - 4 pages - Droit des finances publiques

Les obligations monétaires obéissent à un régime spécifique différent des règles du régime général applicable à tous les autres types d'obligations, car elles peuvent se voir attribuer des intérêts. Ce régime spécifique des intérêts dus est prévu aux articles 1343-1 et 1343-2 du Code civil,...