Conditions de recevabilité, requêtes individuelles, CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme, Conseil de l'Europe, principe de subsidiarité, absence de préjudice, article 35 de la CEDH
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) est une juridiction du Conseil de l'Europe dont l'objectif est de faire respecter la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950 ratifiée par 47 états. La CEDH est composée de 47 juges siégeant pendant 9 ans et représentant chacun un état signataire de la Convention. Les décisions rendues par la Cour sont contraignantes et leur exécution est surveillée.
[...] - Incompétence de la Cour : (Protocole 14 de la CEDH de 2004). Pour exemple, la Cour se déclarera incompétente si le requérant n'a pas la qualité à agir, s'il n'est pas réelle victime, si la requête est dirigée contre un particulier plutôt que contre un État, si la requête concerne un protocole à la Convention que l'État attaqué n'a pas ratifiée. - L'absence de préjudice : Le demandeur doit avoir subi un préjudice atteignant un certain niveau de gravité pouvant justifier la saisine d'une juridiction internationale. [...]
[...] C'est le principe de subsidiarité. - Un délai de six mois : Le requérant dispose donc d'un délai de six mois à partir de la date à laquelle la décision de sa juridiction interne est devenue définitive pour saisir la Cour. - Requête anonyme : Le demandeur doit pouvoir être clairement identifié dans son formulaire de requête. En revanche, son identité ne sera pas révélée au public. - Requête identique : L'affaire soumise à la Cour ne doit pas avoir précédemment été examinée ou soumise à une autre juridiction internationale si aucun fait nouveau n'existe. [...]
[...] Quelles sont les conditions de recevabilité des requêtes individuelles devant la CEDH ? La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) est une juridiction du Conseil de l'Europe dont l'objectif est de faire respecter la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950 ratifiée par 47 états. La CEDH est composée de 47 juges siégeant pendant 9 ans et représentant chacun un état signataire de la Convention. Les décisions rendues par la Cour sont contraignantes et leur exécution est surveillée. [...]
[...] Cette mission est donnée à une section de la CEDH. Un juge unique peut déclarer la requête comme irrecevable. Un comité de trois juge quant à lui, va se prononcer sur les affaires répétitives. Enfin, une chambre composée de 7 juges traite des requêtes individuelles déclarées recevables. Les motifs d'irrecevabilité instaurés par la Convention (article 35) - Voies de recours internes non épuisées : Une fois les recours nationaux épuisés, toute personne ressortissante d'un des états signataires peut saisir la Cour à certaines conditions. [...]
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